Manuvie - Espace législation

A

AccèsSanté

Système utilisé pour le traitement des demandes de règlement pour soins médicaux et soins dentaires.

Activités de la vie quotidienne

Compte rendu des activités quotidiennes du demandeur. Les renseignements sont habituellement fournis par ce dernier à l’aide d’un questionnaire ou lors d’un entretien.

Adhésion

Processus d’inscription des participants à un régime d’assurance collective.

Adhésion directe

Processus selon lequel les renseignements sur les participants, les personnes à charge ayant dépassé l’âge limite et la coordination des prestations sont recueillis au moment de l’adhésion. Les renseignements sur les personnes à charge sont recueillis lors de la présentation des demandes de règlement et sont vérifiés en fonction de certains critères. Lorsqu’une demande de règlement est présentée à la pharmacie, les renseignements sur la coordination des prestations sont vérifiés, puis sont utilisés pour régler les frais. Si les personnes à charge sont également couvertes au titre d’un autre régime selon les règles relatives à la coordination des prestations, la demande de règlement est refusée et le participant est invité à présenter d’abord la demande au titre de l’autre régime. Il n’est pas nécessaire que les renseignements sur les personnes à charge figurant sur la demande concordent avec ceux dans le système pour que les frais puissent être réglés.

Adhésion documentée

Processus selon lequel les renseignements sur les participants, les personnes à charge et la coordination des prestations sont recueillis au moment de l’adhésion. Lorsqu’une demande de règlement est présentée à la pharmacie, les renseignements sur les personnes à charge et la coordination des prestations sont vérifiés, puis utilisés pour régler les frais. Si les renseignements sur les personnes à charge contenus dans la demande de règlement divergent de ceux consignés dans le système, la demande est refusée. Si les personnes à charge bénéficient d’une couverture au titre d’un autre régime selon les règles relatives à la coordination des prestations, la demande est refusée et le participant est invité à présenter d’abord la demande au titre de l’autre régime.

Administrateur

Personne ou entreprise (tiers administrateur) chargée de l’administration d’un régime d’assurance collective, L’administrateur est responsable de la comptabilité, de l’établissement des certificats et du règlement des demandes.

Administrateur de régime

Personne qui administre un régime d’assurance collective au nom du promoteur du régime.

Administration

Accomplissement des tâches liées à la bonne marche d’un régime d’assurance collective (établissement, modification, facturation, traitement des demandes de règlement, etc.) après son entrée en vigueur.

Administration – Participants au régime

Service de la Financière Manuvie responsable de valider, d’ajouter et de mettre à jour les données sur les participants dans le cas des groupes administrés par le siège social.

Administration par la Financière Manuvie

Fonction d’administration dans le cadre de laquelle la Financière Manuvie conserve l’ensemble des renseignements sur les participants au régime d’assurance collective, produit les relevés de primes et les envoie au promoteur du régime aux fins du paiement de la prime. Le promoteur du régime remet à la Financière Manuvie la liste mensuelle des changements apportés aux renseignements sur les participants et acquitte la prime exigible. Les participants présentent leurs demandes de règlement directement à la Financière Manuvie et celle-ci leur rembourse directement les frais engagés.

Admissibilité

Disposition du contrat d’assurance collective qui précise les conditions que les participants ou les personnes à leur charge doivent satisfaire pour être couverts.

Affection préexistante

Toute affection physique ou mentale qui existait avant la date d’effet de la couverture prévue par un contrat.

Agent

Terme généralement utilisé pour décrire une personne dûment autorisée à faire souscrire des produits d’assurance collective. L’agent représente habituellement un seul assureur. Voir Conseiller.

AlphaPlus

Un des quatre segments de marché de l’Assurance collective Financière Manuvie. Les régimes AlphaPlus comptent de 2 à 24 participants et sont administrés par l’Unité des groupes de petite taille.

Analyse des compétences transférables

Évaluation des compétences professionnelles acquises en milieu de travail pour déterminer si ces compétences peuvent être utilisées dans le cadre de l’exercice d’une autre profession.
Synonymes : évaluation professionnelle; analyses des compétences polyvalentes.

Analyse des résultats techniques

Toute analyse statistique des résultats techniques qui vise un segment de marché d’assurance collective (type de produit ou territoire), un ensemble de groupes ou de garanties, une couverture de groupe ou un groupe, une couverture ou une garantie en particulier. L’analyse peut inclure les résultats d’une période donnée ou ceux de plusieurs périodes, peut porter sur les tendances passées et futures et peut comprendre des statistiques descriptives ou inférentielles.

Année civile

Période de 365 jours débutant le 1er janvier de chaque année.

Année de couverture

Période de 12 mois durant laquelle les frais engagés remboursés à chaque participant sont pris en compte dans l’atteinte des maximums. L’année de couverture peut correspondre à une année civile ou à toute autre période de 12 mois définie dans le contrat.

Anniversaire contractuel

Date marquant chaque année la fin de la période de résultats techniques d’un régime et le début d’une nouvelle période de résultats techniques, aux fins du calcul des résultats comptables. Ces périodes sont normalement de 12 mois consécutifs.

Antisélection

Risque qu’une personne ne souscrive une assurance que si elle se sait atteinte d’une affection et qu’elle présente par la suite une demande de règlement ou de prestations. Par exemple, il est possible qu’un participant souscrive une assurance pour soins médicaux s’il sait qu’il devra engager d’importants frais de médicaments ou qu’il demande un montant d’assurance vie supplémentaire s’il a reçu récemment un diagnostic de maladie. La sélection des risques médicaux permet de réduire le risque d’antisélection dans le bassin des personnes couvertes

Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP)

Organisme de réglementation dont font partie des compagnies d’assurances de personnes et fournissant des renseignements et des services aux personnes ayant souscrit une assurance vie ou maladie.

Assurance collective

Régime d’avantages sociaux offert par un employeur.

Assurance maladie

Terme généralement utilisé dans le contexte des accidents et des maladies qui concernent les salariés couverts, particulièrement par rapport aux produits d’assurance et aux services liés à la santé.
L’assurance maladie est parfois appelée « assurance contre les accidents et la maladie ».
Le terme couramment utilisé dans le secteur de l’assurance est « assurance maladie » ou « assurance pou soins médicaux ».

Assurance maladies graves

Garantie distincte qui peut être offerte avec la garantie ILD ou non.
La prestation d’assurance maladies graves ne peut être versée que si une affection définie dans le contrat est diagnostiquée. La demande de règlement est évaluée en fonction du diagnostic, et non de l’invalidité.

Assurance vie de base

Assurance vie permettant le versement d’une somme forfaitaire au bénéficiaire du participant.

Assurance vie facultative

Assurance vie supplémentaire qu’un participant peut souscrire au titre de son régime d’assurance collective à un taux de groupe. Une preuve d’assurabilité est généralement requise. Habituellement, les taux varient en fonction de l’âge et du sexe, ainsi que de l’utilisation de produits du tabac.

Assureur

Partie à un contrat d’assurance collective qui accepte de prendre en charge le risque et d’offrir certains types de garanties et de services.

Assureur initial (AccèsSanté)

Assureur précédent d’un groupe. Permet de déterminer quel est l’assureur précédent d’un groupe ainsi que la plateforme utilisée pour administrer le contrat.

Autorisation de cession des prestations

Partie d’un formulaire de demande de règlement pour soins médicaux ou soins dentaires que le participant doit remplir pour autoriser l’assureur à verser les prestations directement au fournisseur de services.

Autorisation préalable

Processus prévoyant l’examen des renseignements médicaux fournis avant que soit autorisé le règlement des frais.

B

Barème de rémunération

Type de barème d’assurance dans lequel les assurés sont classés en fonction de leur revenu et où les garanties varient selon la catégorie de rémunération.

Barème des honoraires

Dans le cas des soins dentaires, somme maximale ou nombre maximal d’unités pouvant faire l’objet d’un remboursement au titre d'un contrat.

Barème uniforme

Type de barème d’assurance en fonction duquel tous les assurés bénéficient des mêmes garanties, peu importe le salaire, le poste ou les autres facteurs.

Base de données Coverage

Système de la Financière Manuvie dans lequel se trouvent les données sur la couverture et à partir duquel sont transmises à Navigator 2 les données sur la couverture (garanties Vie et Invalidité) des contrats administrés à l’aide de cette plateforme.

Bénéficiaire

Personne désignée par le participant pour recevoir à son décès la prestation exigible au titre de l’assurance vie ou de l’assurance décès accidentel collective.

Bénéficiaire désigné

Toute personne ou partie désignée par l’assuré pour recevoir le capital-décès au titre de l’assurance vie, à la suite du décès du participant.

Bénéficiaire en sous-ordre ou bénéficiaire subsidiaire

Personne ou partie ayant légalement droit au capital assuré au décès du participant, si le bénéficiaire principal ne survit pas à l’assuré.

Bénéficiaire irrévocable

Désignation de bénéficiaire ne pouvant pas être révoquée sans le consentement du bénéficiaire.

Bénéficiaires conjoints

Personnes désignées par le participant comme bénéficiaires de la prestation de décès à verser au titre d’un contrat d’assurance. Advenant le décès du participant, chaque bénéficiaire conjoint reçoit le pourcentage du capital assuré indiqué sur le formulaire de désignation de bénéficiaire. Si aucun pourcentage n’est précisé, le capital assuré est versé en parts égales à chaque bénéficiaire.

Blessure accidentelle

Blessure subie par suite d’un accident.

Bordereau des prestations

Relevé indiquant au participant les soins ou les services médicaux ou dentaires qui ont été remboursés au titre du régime d’assurance collective.

Brochure d’assurance collective

Document aidant les participants à comprendre leur régime d’assurance collective. La brochure d’assurance collective contient des renseignements précis sur la couverture offerte au titre du régime, mais elle ne constitue pas un contrat. Les dispositions du contrat prévaudront dans tous les cas.

Bureau régional de l’Assurance collective (BRC)

Partie intégrante de la Distribution, chaque bureau régional de l’Assurance collective constitue un point de vente et de service à l’intention des conseillers en avantages sociaux et des clients existants et potentiels. Les directeurs principaux des ventes, les chargés de portefeuille et les représentants au service sont affectés à l’un de ces bureaux répartis dans l’ensemble du pays. Chaque bureau relève d’un vice-président régional.

C

Capital-décès

Prestation versée au bénéficiaire de l’assuré à la suite du décès de ce dernier.

Carte d’avantages sociaux

Carte envoyée par l’assureur à chaque participant au régime. La carte d’avantages sociaux atteste que la personne dont le nom y figure est couverte au titre du régime; elle fournit également des renseignements importants sur le régime comme les numéros de contrat et de certificat. La carte d’avantages sociaux ne constitue ni un contrat ni une preuve de couverture lorsque le détenteur n’est pas admissible.

CAT/CSPAAT/CSST/WCC/CSSIAT/

Commission des accidents du travail
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario
CSST (Québec)
Workers Compensation Commission (Terre-Neuve-et-Labrador)
Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents du travail (Nouveau-Brunswick)
Organismes qui versent des prestations d’invalidité aux salariés blessés au travail.

Catégorie

Groupe de participants qui, dans le cadre d’un régime, présentent des caractéristiques communes et sont admissibles aux mêmes garanties, ce qui permet à l’assureur de fixer un taux de prime pertinent.

Catégorie d’assurance

Catégorie de personnes assurées, décrite un contrat collectif, qui précise les garanties et les montants d’assurance auxquels ces personnes sont admissibles au titre du contrat.

Cause accidentelle

Cause fortuite et inattendue d’un accident. La « cause » du sinistre doit être accidentelle pour que l’assuré puisse présenter une demande de règlement au titre du contrat.

Cession des prestations

Versement des prestations à un tiers plutôt qu’au participant. Par exemple, les prestations peuvent être cédées à un dentiste, à un hôpital ou à un autre fournisseur de soins, conformément aux dispositions contractuelles.

Chèque initial

Chèque pour la première prime versée par un titulaire de contrat éventuel, qui accompagne la proposition d'assurance collective. Le montant du chèque doit correspondre à la prime estimative du premier mois. Cette prime sert à acquitter la prime réelle au moment de la préparation du relevé de facturation.

Chevauchement de couverture

Situation où un assuré est couvert au titre de deux contrats ou plus pour un même risque. Les contrats contiennent des clauses de non-chevauchement afin de prendre en compte les chevauchements de couverture, notamment lorsqu’une surassurance en résulte.
Voir Surassurance.

Classe thérapeutique

Catégorie déterminant l’utilisation thérapeutique la plus commune d’un médicament.

Classification nationale des professions

Ouvrage de référence utilisé pour la plupart des emplois existants.

Clause d’incontestabilité

Disposition d’un contrat collectif d’assurance vie ou d’assurance invalidité empêchant l’assureur de contester la validité :
– d’un contrat d’assurance, lorsque celui ci est en vigueur depuis un période de temps déterminée (par exemple, deux ans), tant que les primes sont acquittées, sauf dans le cas d’une fraude;
– d’une assurance individuelle, sur la base des déclarations faites par l’assuré en relation avec son assurabilité au moment où il a présenté sa demande de couverture, une fois que l’assurance a été en vigueur pendant une période de deux ans du vivant de l’assuré, sauf en cas de fraude.

Clause de droits acquis

Clause selon laquelle la Financière Manuvie accepte tous les montants de couverture existants au moment où la soumission est produite ou de l'établissement du nouveau contrat sans que les participants aient à présenter une preuve d’assurabilité.

Clause de traitement équivalent

Clause précisant que lorsque plusieurs méthodes de traitement permettent de traiter adéquatement une affection dentaire donnée, la Financière Manuvie calcule les frais remboursables en fonction de la méthode de traitement la moins chère jugée convenable par son dentiste-conseil.

Clients II (CII ou C2)

Système de traitement des demandes de règlement pour frais médicaux et frais dentaires utilisé par la Financière Manuvie. Clients II ne permet pas de traiter les demandes de règlement pour frais de médicaments.

Collecte en temps réel

Terme faisant référence à des périodes distinctes lorsque des renseignements sont ajoutés au dossier d’un participant à un régime souscrit auprès de la Financière Manuvie. Les renseignements sur les participants et les personnes à charge ayant dépassé l’âge limite sont recueillis au moment de l’adhésion initiale. Les renseignements sur les personnes à charge font l’objet d’une collecte en temps réel, c’est-à-dire qu’ils sont recueillis seulement qu'au moment de la présentation d’une demande de règlement.
Aucune vérification des renseignements sur les personnes à charge et sur la coordination des prestations n’est effectuée au moment du traitement des demandes de règlement.

Combinaison des primes et des sinistres

Terme utilisé en tarification qui décrit le processus visant à combiner les primes et les sinistres de deux garanties ou plus afin d'établir des taux selon les résultats techniques.

Commission

Rémunération versée à un conseiller en avantages sociaux dûment autorisé et correspondant généralement à un pourcentage de la prime associée à une nouvelle souscription.

Complications de la grossesse

États de la grossesse définis dans le contrat qui s’ajoutent aux états d’une grossesse normale ou qui les remplacent. Par complications de la grossesse, on entend généralement une césarienne, une fausse couche ou tout autre événement qui n’est pas habituellement associé à une grossesse normale.

Comptabilité de retenue

Voir Régime souscrit sur base participative. Synonyme : tarification selon les résultats techniques.

Compte de crédits-santé (CCS)

Compte dans lequel le promoteur de régime dépose des somme (ou « crédits ») que le participant peut utiliser pour payer certains soins ou fournitures médicaux ou dentaires. Le remboursement est limité aux frais jugés admissibles aux fins de déclaration du revenu par l’Agence du revenu du Canada. Ces frais incluent, sans s’y limiter, les franchises ou les quotes-parts, ainsi que d’autres services ou fournitures qui ne sont pas couverts par les garanties Soins médicaux complémentaires ou Soins dentaires. Le compte de crédits-santé complète habituellement le régime d’assurance collective et offre davantage de souplesse et de contrôle aux participants.

Compte de frais imposables

Couverture prévoyant le versement d’une prestation mensuelle aux personnes à charge admissibles d’un salarié décédé. La prestation mensuelle est versée pendant la période précisée dans le contrat.

Conseiller

Personne ou organisation qui donne des conseils au promoteur d’un régime d’assurance collective. Les conseillers doivent être dûment autorisés à donner des conseils et être dûment inscrits auprès d’un assureur pour pouvoir s’entretenir de produits et de services avec un promoteur de régime. Les termes « agent », « conseiller », « producteur », « courtier » et « société de conseil » sont parfois utilisés de façon interchangeable et ont la même définition que « conseiller ». « Conseiller » est le terme privilégié à la Financière Manuvie.

Conseiller

Personne ou entreprise spécialisées dans la conception et la vente de régimes d’assurance collective ainsi que dans la prestation des services de soutien afférents. La Financière Manuvie utilise le terme « conseillers en avantages sociaux » pour désigner collectivement les conseillers.

Conseiller en avantages sociaux

Représentant d’un promoteur de régime à la recherche d’un régime d’assurance collective. Il est possible que le conseiller en avantages sociaux propose des produits ou des services offerts par un seul ou par plusieurs assureurs.

Conservation des clients

Terme décrivant l’ensemble des mesures prises par un assureur pour empêcher que les contrats d’assurance souscrits ne tombent en déchéance ou que les clients ne transfèrent leur régime à un autre assureur.

Continuation du salaire

Le programme Solutions de gestion des absences permet d'améliorer le programme de continuation du salaire de l’employeur. Ce dernier provisionne ainsi le volet ICD de l’absence du salarié à titre d'avantage social additionnel. Si le salarié devient totalement invalide et incapable accomplir les tâches de son emploi habituel, son absence et son retour au travail sont gérés par la Financière Manuvie, mais son employeur continue de lui verser une rémunération. La somme versée peut correspondre à un pourcentage du salaire total du salarié, mais la décision incombe à l’employeur.

Contrat

Contrat similaire à un contrat de groupe assuré, mais utilisé uniquement dans le cas de groupes SAS. Entente signée entre la Financière Manuvie et le promoteur de régime. Le contrat est constitué de la proposition d’assurance collective, des demandes d’adhésion, de l’exposé du régime et de tout document portant sur les modifications apportées au régime depuis l’établissement du contrat. L’assureur conserve habituellement une copie du contrat dans ses dossiers.

Contrat (régimes assurés)

Contrat utilisé uniquement dans le cas des groupes dont le régime est assuré.

Contrat cadre

Entente conclue entre l’assureur et le contractant (souvent appelé « employeur »). Le salarié est « l’assuré » et n’est pas partie à ce contrat, bien que des obligations juridiques lient l’assureur aux personnes assurées par le contrat.

Contrat en déchéance

Contrat collectif cadre qui, selon ses modalités, a pris automatiquement fin en raison du non-paiement de la prime.

Contribution maximale

Partie des frais admissibles (incluant la franchise et la quote-part) que le participant doit acquitter avant que le solde des frais ne soit remboursé au titre du régime, sous réserve des maximums et des restrictions prévus.

Convention collective

Entente négociée entre un syndicat et un employeur. Une convention collective peut entre autres prévoir la mise en place d’un régime d’assurance collective.

Coordination des prestations (CDP)

Processus permettant à un participant couvert par un autre régime de présenter une demande de règlement au titre des deux régimes en vue d’obtenir le remboursement d’au plus 100 % des frais engagés. Les lignes directrices établies par le secteur de l’assurance encadrent la façon dont les prestations pouvant être versées au titre de deux régimes sont coordonnées et dictent l’ordre de préséance des régimes.

Cotisation

Partie de la prime d’assurance payée par le titulaire de contrat ou l’assuré, ou les deux.

Cotisation du participant

Part de la prime versée par le participant, qui représente sa participation au coût de la garantie ou du régime.

Courtier

Terme utilisé pour décrire une personne qui fait affaire avec plusieurs entreprises et qui n'a pas de contrat d'exclusivité l’obligeant à offrir ses produits et services à une seule entreprise. Contrairement à un courtier, un agent représente habituellement une seule entreprise. La Financière Manuvie appelle tous ses partenaires de la chaîne de distribution « conseillers en avantages sociaux ».

Couverture

Montant d’assurance ou prestation précisés dans le contrat auxquels un participant est admissible.

Couverture 24 heures

Assurance prévoyant le versement de prestations en cas d’accident ou de maladie survenant en milieu de travail ou hors du milieu de travail, c'est-à-dire 24 heures sur 24.

Couverture des invalidités non professionnelles

Couverture des invalidités qui ne résultent pas d’un accident ou d’une maladie liés au travail. Les invalidités attribuables à un accident ou à une maladie professionnels ne sont donc pas couvertes. Les régimes d’assurance collective n’offrent souvent qu’une couverture des invalidités non professionnelles.

Couverture des invalidités professionnelles

Couverture offrant une protection à l’égard d’un décès ou d’une invalidité qui résulte d’un accident ou d’une maladie liés au travail, ainsi qu’une protection à l’égard d’un décès ou d’une invalidité non liés au travail (couverture en tout temps).

Couverture familiale

Couverture dont bénéficient le participant ainsi que les personnes à sa charge (conjoint et enfants) au titre du régime.

Couverture offerte en remplacement du régime provincial

Couverture proposée aux participants et aux personnes à leur charge qui résident au Canada, mais qui ne sont pas couverts par le régime d’assurance maladie de la province.

CPM (Customer Profile Maintenance)

Système de la Financière Manuvie utilisé dans le cas des groupes ayant accès aux sites Web de l’Assurance collective pour mettre à jour les renseignements sur le groupe ou la division, l’administrateur de régime et les participants dans la base de données CPD (Client Profile Database).

D

Date anniversaire du contrat

Date anniversaire de la prise d’effet du contrat, qui survient normalement tous les 12 mois.

Date d’admissibilité

Date à laquelle un participant à un régime assuré peut demander l’assurance offerte au titre du régime.

Date d’échéance

Date à laquelle la prime doit être acquittée par le client; synonyme : date d’échéance de la prime.

Date d’effet

Date à laquelle la couverture prend effet. Ce terme peut désigner la date d’entrée en vigueur du contrat, d’un type de couverture ou d’une garantie particulière, ou la date à laquelle un participant et les personnes à sa charge (conjoint ou enfants) deviennent admissibles à la couverture.

Date d’effet des taux de renouvellement

Date à laquelle les taux de renouvellement doivent entrer en vigueur.

Date de renouvellement

Date du premier anniversaire contractuel.

Date de survenance du sinistre

Date à laquelle la perte ou le sinistre se sont produits (décès, invalidité ou mutilation).

Date du début de l'invalidité

Date à compter de laquelle le demandeur est réputé incapable d’accomplir les tâches de son emploi, conformément aux dispositions et à la définition du contrat ou de l’entente Services administratifs seulement (SAS).

Décès et mutilation accidentels (DMA)

Garantie prévoyant le versement d’une prestation au participant (ou à son bénéficiaire) en cas de décès ou de mutilation résultant d’un accident (le terme « accident » est défini dans le contrat). Si le décès est accidentel, une prestation de décès est versée au bénéficiaire de l’assuré. Si la blessure est accidentelle (perte d’un membre, par exemple), l’assuré reçoit une indemnité (généralement un pourcentage du montant d’assurance) précisée dans le contrat.

Déchéance

Cessation de la couverture prévue par un contrat en raison du non-paiement des primes dans les délais prescrits. Le contrat peut alors être résilié, sous réserve uniquement des clauses de remise en vigueur de l’assureur.

Déclaration de sinistre-décès

Déclaration remplie par le bénéficiaire d’une assurance vie après le décès de l’assuré afin de demander le versement de la prestation de décès.

Déclaration du médecin traitant et Déclaration du médecin traitant – mise à jour

Formulaire rempli par le médecin traitant du participant et servant à recueillir les renseignements médicaux nécessaires à la sélection des risques.

Déficit

Situation où la Financière Manuvie a versé plus de prestations et remboursé plus de frais que la prime acquittée.

Délai de déclaration

Temps écoulé entre la date de la réception de la demande de prestations et celle du début de la période d’invalidité.
Formule : (Date de réception de la demande de prestations) – (Date du début de la période d’invalidité) + 1.

Délai de grâce

Période donnée (généralement 31 jours) suivant la date d’exigibilité de la prime, pendant laquelle l’assurance demeure en vigueur et la prime peut être acquittée.

Délai de règlement

Intervalle entre la date d’engagement des frais et la date de présentation de la demande de règlement à l’assureur. Il s’agit également de l’intervalle entre la date d’engagement des frais et la date de versement des prestations.

Demande de règlement

Demande présentée par un participant admissible visant à obtenir le remboursement de frais médicaux ou dentaires couverts ou le versement de prestations d’invalidité, ou demande visant à obtenir le versement de la somme exigible à la suite du décès ou de l’invalidité de la personne assurée.

Demandeur

Tout participant admissible qui présente une demande de règlement.

Dépôt initial

Somme déposée par le promoteur du régime une fois que la proposition d’assurance collective a été présentée. Cette somme correspond habituellement à la prime à verser le premier mois. Synonymes : dépôt et prime de dépôt.

Division

Numéro attribué à un groupe de participants en fonction du lieu de travail et de l’état d’emploi (salariés actifs ou retraités et gestionnaires ou non-gestionnaires).

Données statistiques

Renseignements sur les personnes couvertes ou pouvant être couvertes au titre d’un contrat d’assurance collective, comme l’âge, le sexe, le revenu, la catégorie d’assurance ou la situation d’une personne à charge, qui servent à établir les taux de prime ou le montant des prestations à verser. Ces renseignements sont tenus à jour par la Tarification.

Données statistiques sur les salariés

Renseignements sur les personnes couvertes au titre d’un contrat d’assurance collective, comme l’âge, le sexe, la profession, la rémunération ou la situation d’une personne à charge.

Droit de transformation

Droit d’un participant dont la couverture prend fin de transformer son assurance vie ou maladie collective en assurance vie ou maladie individuelle sans avoir à fournir de preuve d’assurabilité. Les conditions régissant le droit de transformation figurent au contrat.

E

Effectivement au travail

Exigence contractuelle qui aide à gérer l’admissibilité à la couverture prévue au titre du régime. Le salarié doit être effectivement au travail selon la formule de travail habituelle à la date d’effet de la couverture. Ainsi, un salarié dont l’état de santé l’empêche de travailler ne pourra pas participer au régime tant qu’il n’aura pas présenté une preuve qu’il a recouvré la santé ou qu’il n’aura pas repris le travail selon la formule habituelle.

Enquête sur le marché du travail

Sondage directement mené auprès d’employeurs afin d’obtenir des renseignements exacts et à jour sur des professions particulières. Il est normalement effectué par téléphone et peut être jumelé à des statistiques régionales ou nationales sur le travail. L’enquête sur le marché du travail est normalement menée par un spécialiste en réadaptation possédant le titre de CRC.

Entente financière

Document juridique exposant de façon détaillée l’ensemble des obligations financières du promoteur de régime et de la Financière Manuvie. Il vise habituellement les régimes dotés de caractéristiques administratives uniques.

Entente Prix coûtant majoré

Programme permettant à un promoteur de régime de rembourser les frais médicaux et dentaires d’un participant qui ne sont pas couverts au titre des garanties Soins médicaux et Soins dentaires de base.

Il s’agit d’une entente selon laquelle un promoteur de régime doit acquitter une somme équivalant aux prestations versées à titre extracontractuel, ainsi que les frais administratifs y afférents.

Entente SAS avec excédent de perte et plafond à la résiliation

Disposition financière ne s’appliquant habituellement qu’à l’assurance invalidité de courte durée. Grâce à cette disposition, le client n’est pas tenu de rembourser les prestations versées à la fin de chaque année contractuelle. Il peut reporter

Entente Services administratifs seulement (SAS)

Entente contractuelle au titre de laquelle l’assureur fournit des services d’administration des demandes de règlement au promoteur de régime. Il incombe à ce dernier de verser les prestations exigibles au titre du contrat.

Erreur d’écriture

Une erreur d’écriture est une faute commise au moment de l’enregistrement ou de la transcription de données. Une erreur d’écriture de la part du titulaire de contrat ou de la Financière Manuvie ne rendra pas nulle une assurance qui autrement serait en vigueur ni n’aura pour effet de maintenir en vigueur une assurance qui autrement serait arrivée à échéance conformément aux dispositions du contrat.

Erreur sur l’âge

Déclaration par le salarié d’un âge qui est inférieur ou supérieur à son âge réel.

Espérance de vie

Nombre d’années moyen restant à vivre à une personne ayant atteint un âge donné; ce nombre est déterminé au moyen d’une table de mortalité.

EVA (EVA (ESI Visual Administrator)

Système de traitement des demandes de règlement présentées par les pharmacies et les participants au titre d’un régime de remboursement.

Examen médical indépendant

Examen médical d’un demandeur invalide effectué par un spécialiste qui n’est pas un médecin traitant du demandeur. L’examen médical indépendant est demandé par la Financière Manuvie.

Examens de rappel

Actes dentaires généralement pratiqués sur une base régulière, selon les dispositions du contrat.

Exonération de primes

Clause contractuelle permettant à la couverture de demeurer en vigueur sans paiement des primes pendant que l’assuré est réputé être totalement invalide. Il ne s’agit pas d’un avantage offert d’office; le titulaire du contrat doit le souscrire.
Les demandes d’exonération de primes s’appliquent normalement aux garanties suivantes :
ILD (Invalidité de longue durée)
avec d’autres garanties pouvant être assorties d’une clause d’exonération de primes seule
Vie (y compris l’assurance vie facultative, l’assurance vie des personnes à charge, etc.)
DMA (y compris l’assurance DMA facultative, l’assurance DMA des personnes à charge, etc.)
rente de survie

Experts-conseils internes

Spécialistes des ventes membres de l’Unité des groupes de petite taille. Les experts-conseils internes travaillent en étroite collaboration avec les chargés de portefeuille à élargir le réseau de conseillers en avantages sociaux de la Financière Manuvie.

Exposé de régime

Document préparé à l’intention des groupes SAS et décrivant les garanties offertes aux participants par le promoteur d’un régime autoassuré. Remarque : L’exposé du régime ne constitue pas un contrat. Ce sont les dispositions du contrat qui s’appliquent dans tous les cas.

F

Facteur d'adéquation financière

Rajustement s'appliquant aux renouvellements selon le code de produit.

Facteur de majoration

Facteur pris en compte dans le taux de prime pour couvrir les coûts de mise en place et de gestion du régime.

Facturation à terme échu

Facturation à un promoteur de régime des services de règlement et d’autres services portant sur une période passée (par exemple, facturation au début d’avril des services fournis en mars).

Facturation anticipée

Facturation à un promoteur de régime des services de règlement et d’autres services portant sur une période à venir.

Facturation en groupe

Envoi simultané de relevés de facturation à un groupe déterminé de promoteurs de régime; le même modèle de relevé est utilisé.

Facturation par la Financière Manuvie

Production par la Financière Manuvie d’un relevé de primes envoyé périodiquement au promoteur de régime (par exemple, une fois par mois).

Facturation relevant du promoteur de régime

Mode de facturation selon lequel la Financière Manuvie valide les demandes de règlement tandis que le promoteur de régime prépare le relevé de primes puis l’envoie à la Financière Manuvie.

Fausse déclaration

Déclaration inexacte ayant trait à un fait important passé ou présent qui, faite dans une demande d’assurance, a amené l’assureur à établir un contrat qu’il n’aurait autrement pas établi.

Formation, éducation et expérience

Renseignements recueillis au sujet d’un demandeur invalide afin de déterminer s’il est admissible à des prestations ou s’il est en mesure de participer à un programme de réadaptation.

Formulaire d’adhésion

Document utilisé pour inscrire les participants à un régime d’assurance collective.

Formule de calcul des prestations

Méthode utilisée pour établir le montant des prestations d’invalidité à verser selon les dispositions du contrat ou de l’entente SAS. Elle tient souvent compte du salaire, du poste ou des années de service au moment où les prestations sont versées.

Frais admissibles

Partie des frais engagés admissible à un remboursement partiel ou intégral au titre d’un régime après que toute disposition contractuelle a été appliquée.

Frais d’exécution d’ordonnance

Somme demandée par le fournisseur pour offrir un service (par exemple, pharmacien qui exige des frais pour exécuter une ordonnance).

Frais de transformation

Frais exigés par l’Assurance collective au moment de la transformation d’une assurance vie collective, puis versés à l’Assurance individuelle. Ces frais sont portés au compte du client, car selon les résultats techniques, le taux de mortalité moyen pour ce qui est des contrats d’assurance individuelle établis à la suite de la transformation de montants d’assurance collective est très élevé.

Frais raisonnables et habituels

Frais dont la valeur se situe à l’intérieur d’une fourchette de frais considérés comme raisonnables et exigés habituellement pour des soins, des services ou des fournitures comparables fournis par des praticiens qui exercent une activité similaire dans une région. Les frais raisonnables et habituels sont établis par la Financière Manuvie.

Frais remboursables ou admissibles

Frais nécessaires, raisonnables ou habituels couverts au titre du contrat.

Frais remboursés et frais remboursables

Frais remboursés exprimés en dollars (standard) : la somme remboursée au participant est prise en compte dans le calcul de la prestation maximale ou du pourcentage de remboursement variable. Frais remboursables exprimés en dollars (facultatif) : la somme remboursable (et non la somme remboursée) est prise en compte dans le calcul de la prestation maximale ou du pourcentage de remboursement variable.

Franchise

Partie des frais couverts que le participant prend en charge une fois par année civile avant que des frais puissent être remboursés par l'assureur.

Franchise familiale

Type de franchise qui est acquittée par les frais engagés par l’ensemble des membres couverts de la famille plutôt que par un seul membre.

Fréquence des examens de rappel selon l'âge

Possibilité pour le client de choisir la fréquence des examens de rappel en fonction de l’âge (adultes ou enfants).

G

Garantie Invalidité de longue durée

Garantie servant à remplacer la perte de revenu que subirait un participant s’il était totalement invalide selon la définition du contrat ou de l’entente SAS.
Normalement, le participant doit être totalement invalide pendant au moins trois mois pour être admissible aux prestations d’invalidité de longue durée. La période maximale d’indemnisation prend normalement fin à 65 ans, mais peut varier selon le contrat.

Gestion intégrée des absences (GIA)

Élément du programme de services de gestion des absences.

GFM

Système de la Financière Manuvie qui a maintenant été remplacé par le système ManuAccès. Le code GFM s’affiche dans le champ MFC Source de Navigator 2 dans le cas d’un groupe qui est passé de GFM à ManuAccès, tandis que le code VNCov s’affiche s’il s’agit d’un nouveau groupe ManuAccès.

GIPSY (Group Information Processing System)

Système d’administration utilisé pour les groupes dont les renseignements sur la couverture sont contenus dans la base de données Coverage. Il s’agit d’un système intégré qui lie des renseignements sur le paiement des primes, le type de facturation et les participants.

GRID (Group Information Detail)

Système affichant les renseignements sur la couverture contenus dans la base de données Coverage.

Voir Base de données Coverage.

Groupe administré par le siège social

Dans le cas des groupes administrés par le siège social (groupes en gestion directe), la Financière Manuvie conserve notamment les données sur la couverture des salariés et les mouvements de personnel et facture au titulaire du contrat les primes dues.

Groupe de facturation

Regroupement de participants à des fins de facturation et de production de relevés. Chaque groupe de facturation correspond à un groupe de participants.

Groupe de taux

Ensemble de taux utilisés pour de nombreuses options de couverture. Habituellement, un groupe de taux correspond à une garantie précise, par exemple la garantie Soins médicaux, la garantie Soins dentaires ou la garantie Invalidité de longue durée.

Groupes de petite taille

Groupes de 2 à 50 participants.

Groupes de taille importante

Un des quatre segments de marché de l’Assurance collective Financière Manuvie. Les régimes comptent 400 participants ou plus.

H

Hospitalisation en chambre à deux lits

Séjour dans une chambre d’hôpital comportant deux lits.

Hospitalisation en chambre à un lit

Hospitalisation dans une chambre ne comportant qu’un seul lit. Pour que le participant obtienne ce type de chambre, il doit en faire expressément la demande ou son traitement doit l’exiger.

I

IDEAS

Système de facturation et d’administration qui fournit des données sur les contrats à Navigator 1.

Indemnité de vie chère (ICV)

Disposition d’un contrat d’assurance invalidité ou d’une entente SAS prévoyant une révision périodique des prestations exigibles en fonction de l’inflation.

Indemnité hebdomadaire (IH)

Garantie permettant à un participant incapable de travailler par suite d’un accident ou d’une maladie de recevoir des prestations hebdomadaires. « Invalidité de courte durée » (ICD) est le terme privilégié à la Financière Manuvie.

Invalidité

État résultant d’une affection physique ou mentale et qui rend l’assuré incapable d’accomplir les tâches de son emploi, conformément à la définition d’invalidité stipulée dans chaque contrat.

Invalidité de courte durée (ICD)

Garantie prévoyant le versement de prestations au participant dont le versement du revenu est interrompu pendant une courte période en raison d’une maladie ou d’un accident. Les prestations sont versées toutes les semaines et correspondent habituellement à un pourcentage du salaire, sous réserve du maximum précisé dans le contrat.

Invalidité de longue durée (ILD)

Garantie prévoyant le versement de prestations au participant dont le versement du revenu est interrompu pendant une longue période en raison d’une maladie ou d’un accident. Les prestations sont versées tous les mois, deux fois par mois, toutes les semaines ou aux deux semaines. Elles correspondent habituellement à un pourcentage du salaire limité à un certain montant, ou encore représentent un montant fixe.

Invalidité totale

Terme pouvant être défini de l’une des façons suivantes : couverture « Tout emploi » – invalidité totale s'entend de l’état du salarié qui, en raison d’une maladie ou d’une blessure, est invalide et se trouve par conséquent dans l'incapacité d’accomplir les tâches de tout emploi auquel ses études, sa formation ou son expérience l'ont préparé ou pourraient raisonnablement le préparer, pendant la période d’attente et par la suite;
couverture « Emploi habituel » : invalidité totale s’entend de l'état du salarié qui, en raison d'une maladie ou d'une blessure, est invalide et se trouve par conséquent dans l'incapacité d'accomplir les tâches essentielles de son emploi habituel, pendant la période d'attente puis pendant la période précisée dans le contrat; par la suite, invalidité totale s’entend de l’état du salarié qui, en raison d'une maladie ou d'une blessure, est invalide et se trouve par conséquent dans l'incapacité d'accomplir les tâches de tout emploi auquel ses études, sa formation ou son expérience l'ont préparé ou pourraient raisonnablement le préparer.

L

Liste de médicaments

Liste restreinte sur laquelle figurent les médicaments sur ordonnance couverts au titre d’un régime d’assurance médicaments.

Liste des données sur les participants

Renseignements portant sur l’admissibilité du participant exigés par l’assureur (p. ex., date de naissance, nom, numéro de certificat) et servant à valider les demandes de règlement.

M

Maintien de l’assurance

Maintien de certaines garanties au-delà de la date de fin de la couverture du participant au titre du régime ou de la date de résiliation du contrat collectif, sous réserve de conditions précises.

ManuAccès

Système d’administration de la Financière Manuvie dans lequel sont consignés les renseignements sur les salariés et le promoteur de régime figurant dans les contrats.

MAPPS (Manulife’s Automated Policy Publishing System)

Système d’assemblage et de gestion de contenu de la Financière Manuvie utilisant les données sur la couverture qui ont été saisies pour créer les documents relatifs au régime (brochures d'assurance collective, contrats, modifications, guides d'administration, etc.).

Maximum la vie durant

Somme maximale pouvant être versée à titre de prestation à un participant au cours de sa vie. Les maximums s’appliquent généralement à chaque assuré.

Maximum par année civile

Somme maximale pouvant être versée à titre de prestation ou d’ensemble de prestations pendant une année civile, précisée dans le contrat. Les maximums s’appliquent généralement à chaque participant. Le maximum par année civile est le type de plafond le plus courant, mais on applique parfois un maximum par année de couverture ou par année d’assurance.

Maximum par année de couverture

Maximum par année de couverture applicable à certaines garanties prévues par un régime. Il peut s’agir d’un nombre maximal de visites chez un praticien en particulier ou de la fréquence à laquelle un acte est remboursable. Il peut également s’agir d’un plafond précis lié à certains praticiens ou à certains actes.

Maximum prévu

Somme maximale remboursable avant l’application de la franchise et du pourcentage de remboursement.

Maximum sans preuve d’assurabilité (MSPA)

Montants maximums d’assurance vie et invalidité stipulés dans le contrat collectif pour lesquels le participant n’a pas à présenter de preuve d’assurabilité.

MDA (Medical Disability Advisor)

Outil électronique de gestion de l’invalidité qui fournit de l'information sur les diagnostics, les actes médicaux et la durée de la période de rétablissement.

Médicament

Substance utilisée pour diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une affection. Plusieurs termes sont utilisés pour décrire un médicament. Selon le contrat, les termes « médicament », « médicament générique », « médicament sur ordonnance » et « médicament en vente libre » peuvent être employés.

Médicament générique

Médicament contenant les mêmes ingrédients actifs qu’un médicament d’origine, mais dont le coût est généralement moins élevé.

Médicaments en vente libre

Médicaments qui, en vertu de la loi, peuvent être achetés sans ordonnance

Méthode fondée sur les sinistres réglés

Méthode prévoyant l’analyse des résultats techniques en fonction des opérations financières et de la fluctuation des provisions au cours de la période visée.

Méthode fondée sur les sinistres survenus

Méthode permettant de ventiler les résultats techniques en se fondant sur la date de survenance des sinistres.

Mise en commun

Action de combiner l’ensemble des primes, des sinistres, des frais, etc. pour des groupes d’une taille définie afin de répartir le risque. Dans le cas d’une mise en commun, le client prend en charge les sinistres jusqu’à concurrence du seuil de mise en commun; le montant des sinistres individuels excédant le seuil de mise en commun est pris en charge par la Financière Manuvie. Il existe trois types d’ententes de mise en commun :
Mise en commun des sinistres élevés
Mise en commun globale de l’excédent de perte
Combinaison des deux types de mise en commun

Mise en commun de l’excédent de perte relatif aux frais de médicaments

Mécanisme permettant d’atténuer les effets des frais de médicaments élevés sur les taux de renouvellement de la garantie SMC souscrite par un promoteur de régime. Les sinistres qui excèdent le plafond fixé sont exclus de l’analyse des résultats techniques et sont remplacés par des frais de mise en commun.

Mise en commun des cumuls

Mise en commun des cumuls applicables aux maximums, aux franchises et aux pourcentages de remboursement variables relatifs aux garanties Médicaments et Soins médicaux complémentaires pour les régimes prévoyant une assurance médicaments à tiers payant et d’autres types de garanties visant les soins médicaux.

Mise en commun globale de l'excédent de perte

Entente selon laquelle tous les sinistres réglés en excédent d'un pourcentage donné de la prime acquittée sont regroupés, peu importe si des sinistres individuels sont élevés.

Mise en place

Processus de soutien visant à aider le titulaire d’un contrat d’assurance collective à mettre en place, notamment, les pratiques administratives essentielles à la bonne gestion des données, des rapports, des demandes de prestations, des modifications, des transformations, des commandes de fournitures, des confirmations d’admissibilité, des demandes de prestations liées à une hospitalisation (admissions à l’hôpital) et des communications avec les personnes ressources.

Modification

Révision officielle des documents relatifs au régime permettant de changer les dispositions contractuelles. Les modifications bilatérales sont signées par les représentants autorisés de l'assureur et du titulaire de contrat. Les modifications unilatérales sont habituellement établies par l’assureur. Le montant des prestations exigibles peut être augmenté ou diminué, une condition ou une garantie peut être supprimée, ou le contrat initial peut faire l'objet de toute autre modification.

Montant d’assurance en vigueur

Montant total d’assurance en vigueur qui correspond au nombre de salariés couverts à une période donnée. Ce montant est exprimé en termes de dossiers, de salariés couverts, de primes et de montant d’assurance.

Morbidité

Incidence et gravité des maladies et accidents dans une ou plusieurs catégories de personnes.

Mortalité

Le taux de décès pour chaque âge est déterminé d’après les résultats techniques. Une table de mortalité indique la probabilité de décès et de survie à chaque âge pour une tranche de population représentative.

Mutilation

Perte accidentelle d’un membre, de la vue, de l’ouïe ou de l’usage de la parole.

N

Navigateur Santé

Le Navigateur Santé a été conçu pour venir en aide aux participants et aux personnes à leur charge admissibles qui doivent faire face à un problème de santé grave, chronique ou épisodique.

Le Navigateur Santé regroupe des renseignements médicaux et sur la santé. De plus, il aide les participants à naviguer de façon efficace et proactive dans le système de soins de santé canadien (public et privé). S’il y a lieu, il donne également aux utilisateurs accès à un service de deuxième avis médical et à des établissements de soins de renommée mondiale.

Navigator 2 (Nav 2)

Principal système d’administration et de traitement des demandes de prestations de décès et d’invalidité. Navigator 1, l’une des versions de Navigator, cessera d’être utilisé, lorsque tous les dossiers auront été transférés à Navigator 2.

Nouveau groupe

Groupe qui ne bénéficie pas actuellement d’un régime d’assurance collective et pour lequel une demande de soumission a été présentée.

Numéro d’identification du client

Numéro permettant de reconnaître un groupe. Le numéro d'identification du client est généré par le système et n'est utilisé qu'à l'interne. Les clients n’ont pas à le fournir lorsqu’ils communiquent avec la Financière Manuvie. Plusieurs numéros de contrat peuvent être associés au numéro d’identification du client.

Numéro d’identification du médicament (DIN)

Numéro permettant de reconnaître un médicament donné. Un numéro d’identification distinct est attribué à chaque médicament en fonction de son type, de sa formulation, de sa concentration et du format de son emballage.

Numéro d’identité protégé (AccèsSanté)

Numéro attribué à l’interne à chaque participant à des fins d’identification et de préservation de la confidentialité. Ce numéro remplace le numéro de certificat sur les relevés destinés à l’externe.

Numéro de catégorie

Numéro permettant de répertorier les demandes de règlement. Les numéros de catégorie permettent de produire des relevés plus détaillés sur les sinistres.

Numéro de certificat

Numéro attribué à un participant et permettant de l’identifier.

Numéro de contrat

Numéro attribué à un contrat collectif, qui permet à l’assureur d’identifier le régime.

Numéro de division de facturation

Numéro utilisé à des fins de facturation. Ce numéro correspond à un emplacement distinct pour chaque relevé de facturation et permet de produire des relevés de primes plus détaillés. Les relevés produits par la Financière Manuvie peuvent indiquer un total partiel pour le régime et les catégories ainsi que d’autres données.

Numéro de régime

Numéro utilisé pour classer les participants en fonction de la couverture dont ils bénéficient, selon le compte ou la division. Un numéro de régime est attribué à chaque ensemble distinct de garanties, et ce, dans tout le contrat.

O

Obligation

Coût probable à payer pour respecter une obligation.

Option d’assurance collective (OAC)

Terme utilisé dans le système de traitement des demandes de règlement AccèsSanté.

Option de couverture

Code interne du système ManuAccès permettant de prendre connaissance de chaque option de couverture liée à une garantie donnée.

Orthèses

Appareils permettant de pallier une déficience du système locomoteur.

P

Participant

Personne qui participe à un régime d’assurance collective et qui est couverte par ce régime.

Participant (AccèsSanté)

Personne qui participe à un régime d’assurance collective, ou d’avantages sociaux, et qui est couverte (ainsi que les personnes à sa charge) au titre de ce régime.

Participation

Nombre d’assurés couverts par le régime par rapport au nombre total de personnes admissibles à la couverture, habituellement exprimé sous forme de pourcentage.

Période d’adhésion

Période pendant laquelle les participants ont la possibilité d’adhérer à un nouveau régime sans présenter de preuve d’assurabilité. Les adhésions effectuées après cette période sont considérées comme tardives.

Synonyme : période d’admissibilité.

Période d’adhésion ouverte

Période au cours de laquelle les salariés peuvent demander de bénéficier de la couverture d’assurance offerte ou demander une augmentation de cette assurance sans avoir à présenter de preuve d’assurabilité.

Période d’admissibilité

Période suivant la date d’admissibilité (généralement 31 jours) pendant laquelle un participant à un régime peut présenter une demande d’assurance sans avoir à fournir une preuve d’assurabilité. Synonyme : période d’adhésion.

Période d’attente

Période devant s’écouler avant qu’un participant totalement invalide puisse être admissible à des prestations. Synonymes : délai de carence, délai d’attente

Période d’invalidité

Période pendant laquelle un salarié est incapable d’accomplir les tâches habituelles de son emploi ou d’exercer les activités habituelles d’une personne en santé du même âge ou du même sexe. Plus d’une cause (accident ou maladie) peut être présente pendant une période unique d’invalidité ou y contribuer.

Période d'attente

Période continue d'invalidité totale à laquelle le participant doit satisfaire pour avoir droit aux prestations.

Période de cumul

Période pendant laquelle les frais engagés sont pris en compte dans l’acquittement de toute franchise prévue par le contrat. En règle générale, il incombe au participant de régler entièrement la franchise. Il est important que ces frais fassent l’objet de demandes de règlement afin qu’ils puissent servir à acquitter la franchise. Une fois la franchise prévue par le contrat acquittée, les frais engagés par le participant deviennent remboursables, sous réserve des autres dispositions contractuelles.

Période de renouvellement de l’adhésion

Période pendant laquelle les participants ont la possibilité de choisir des garanties ou de modifier leurs choix. C’est généralement le cas dans les régimes d’avantages sociaux flexibles.

Période d'indemnisation

Période maximale pendant laquelle des prestations d’invalidité peuvent être versées.

Période probatoire

Période devant s’écouler (par exemple, période probatoire de trois ois) avant que les garanties d’un participant ne prennent effet.

Personne à charge

Personne qui dépend de la couverture d’un participant. Elle ne bénéficie pas de sa propre couverture. La définition de personne à charge est précisée dans le contrat. On entend habituellement ce qui suit par personne à charge :
conjoint en droit ou personne vivant en concubinage avec le salarié;
enfant non marié (y compris un enfant naturel, adopté ou l’enfant d’un conjoint) qui
• ne travaille pas à temps plein;
• n’est pas admissible à une couverture en tant que salarié au titre du présent contrat ou de tout autre contrat d’assurance collective;
• n’a pas encore 21 ans, ou 25 ans s’il fréquente à temps plein un établissement d’enseignement collégial ou universitaire reconnu, ou qui est âgé de plus de 14 jours dans le cas de la garantie Vie facultative.
Remarque : Un seul conjoint peut être assuré à la fois, et l’enfant du conjoint doit vivre avec le salarié pour être une personne à charge admissible.

Personne à charge ayant dépassé l’âge limite

Personne à charge ayant dépassé l’âge limite fixé pour les enfants (généralement 18 ans ou 21 ans) et étudiant à temps plein ou atteint d’une déficience fonctionnelle. Un étudiant à temps plein ne doit pas dépasser l’âge limite fixé pour les étudiants (généralement 25 ans).

Plafond / Maximum / Âges limites

Montant maximal d’assurance que l’assureur souscrira pour une couverture en particulier. Les âges maximal et minimal au-dessus et en dessous desquels l’assureur n’accordera aucune couverture ou offrira une couverture restreinte.

Plafond des frais d’exécution d’ordonnance

Maximum remboursable au titre du régime relativement aux frais d’exécution d’ordonnance, conformément au contrat. Il est possible que le participant doive acquitter les frais qui excèdent ce maximum, en fonction du contrat.

Plafond du revenu total

Terme s'appliquant à l'assurance invalidité qui désigne la somme totale que peut recevoir le demandeur de toute source, y compris tout revenu d’emploi et toute prestation versée au titre de régimes d'assurance publics et privés. Le plafond du revenu total correspond habituellement à 85 % de la rémunération antérieure à l’invalidité. Au-delà de cette somme, l’assureur peut réduire les prestations d’invalidité exigibles en conséquence.

Plan de traitement (prédétermination)

Disposition d’une garantie d’assurance pour soins dentaires obligeant les participants à soumettre à la Financière Manuvie une description du traitement envisagé et son coût, avant de recevoir le traitement. Le plan de traitement est étudié, puis une estimation des frais remboursables au titre du régime est transmise au participant.

Pondération

Fiabilité des résultats techniques d'un groupe durant la sélection des risques.

Pourcentage de remboursement

Pourcentage des frais pris en charge au titre d’un régime d’assurance collective. Par exemple, si un régime couvre 80 % du prix des médicaments sur ordonnance admissibles, le solde, soit 20 %, est à la charge du participant.

Pourcentage de remboursement variable

Pourcentage en fonction duquel les frais couverts sont d’abord remboursables. Lorsque les frais engagés par le participant atteignent le plafond prévu, un deuxième pourcentage de remboursement s’applique. Ces pourcentages sont précisés dans le contrat.

Pourcentage des frais généraux

Rapport entre les frais généraux et les primes encaissées. Synonyme : retenue de l’assureur.

Praticiens paramédicaux

Fournisseurs de soins et de services de santé qui ne sont pas des médecins. Les praticiens paramédicaux regroupent notamment les chiropraticiens, les ostéopathes, les naturopathes, les podiatres, les chiropodistes, les acuponcteurs, les massothérapeutes autorisés, les physiothérapeutes, les psychologues et les orthophonistes.

Prélèvement automatique

Retrait électronique de fonds du compte bancaire du promoteur de régime ou du participant afin d’acquitter des primes en contrepartie de garanties.

Premier bénéficiaire

Première personne désignée pour toucher le produit de l’assurance prévu par un contrat au décès du participant.

Présentation directe des demandes de règlement

Structure de régime selon laquelle le participant présente ses demandes de règlement directement à l’assureur, qui vérifie l’admissibilité de la personne visée par la demande en fonction des renseignements fournis par le promoteur du régime.

Prestation

Somme que doit verser l’assureur au demandeur, au cessionnaire ou au bénéficiaire au titre du contrat.

Prestation brute

Montant total de la prestation mensuelle à laquelle un demandeur pourrait être admissible au titre du contrat lorsqu’aucun revenu n’est déductible de la prestation.

Prestation d’invalidité

Disposition contractuelle ou garantie qui prévoit le versement de prestations en cas d’invalidité.

Prestation de décès accidentel

Prestation forfaitaire à verser si l’assuré perd la vie accidentellement.

Prestation maximale

Somme maximale pouvant être versée avant l’application de toute franchise, de tout pourcentage de remboursement ou de toute restriction prévus par le contrat.

Prestation maximale globale

Somme maximale que l’assureur est tenu de verser pour un seul sinistre, un ensemble de sinistres, ou encore pour toute la durée d’un contrat.

Prestation nette

Prestation brute moins les revenus constituant une déduction.

Preuve d’assurabilité

Preuve soumise sous forme de déclarations écrites (formulaire de demande d’assurance ou rapport médical) démontrant qu’une personne est admissible à un certain type de couverture.

Preuve de sinistre ou attestation de sinistre

Document exigé par l’assureur pour démontrer la validité d’une demande de règlement. Dans le cas de l’assurance vie. il s’agit habituellement d’un formulaire dûment rempli accompagné d’une preuve de décès (certificat de décès ou autre document jugé acceptable). Quant à l’assurance SMC, il s’agit habituellement d’un formulaire dûment rempli et des relevés de facturation détaillés.

Prime

Somme due à l’assureur et déterminée d’après les taux applicables et les montants d’assurance ou le nombre de participants admissibles.

Prime de dépôt

Première prime versée par un titulaire de contrat éventuel, qui accompagne la proposition d'assurance collective. Elle correspond habituellement à la prime à verser le premier mois et sert à acquitter la prime réelle au moment de la préparation du relevé de facturation. Synonymes : dépôt et prime initiale.

Prime échue et non perçue

Prime due à l’assureur et qui n’a pas été acquittée à la date d’échéance prévue.

Prime en souffrance

Prime due à l’assureur, qui n’a pas été payée à la fin du délai de grâce.

Programme (AccèsSanté)

Terme utilisé dans le système de traitement des demandes de règlement AccèsSanté, qui correspond à un ensemble d’options-client. Par « options-client », on entend les garanties auxquelles le participant est admissible.

Programme de médicaments d’entretien dynamique

Composante du programme d’assurance médicaments permettant de déterminer la provision d’un médicament qui sera couverte à chaque renouvellement de l’ordonnance, compte tenu du nombre de jours, selon que le médicament est utilisé pour traiter une affection aiguë ou une affection chronique.

Programme de révision de l’utilisation des médicaments

Composante des régimes d’assurance médicaments qui permet de vérifier l’utilisation des médicaments et de protéger la santé des participants en alertant le pharmacien en cas d’interactions médicamenteuses dangereuses, de renouvellements prématurés et de traitements faisant double emploi.

Programme de versement anticipé du capital-décès

Programme faisant partie de l’assurance vie collective offerte par la Financière Manuvie. Il permet à un participant atteint d’une maladie en phase terminale (et dont la demande d'exonération de prime a été approuvée), de recevoir une partie de la prestation prévue par son assurance vie. La somme versée au participant est considérée comme un prêt et est déduite de la prestation versée au bénéficiaire à son décès.

Prolongation de la couverture des survivants

Maintien de la couverture pendant une période distincte après le décès du participant, au profit du conjoint et des personnes à charge survivants.

Prolongation des garanties

Maintien de certaines garanties au-delà de la date de fin de la couverture du participant au titre du régime ou de la date de cessation du contrat collectif, sous réserve de certaines conditions.

Promoteur de régime

Entité, par exemple un employeur, une association ou un syndicat, qui souscrit une assurance vie, une assurance invalidité, une assurance pour soins médicaux ou un régime de retraite à l’intention de ses salariés ou de ses membres.

Proposant tardif

Participant qui présente une demande d’assurance après la période habituelle d’adhésion sans preuve d’assurabilité de 31 jours.

Proposition d’assurance collective

Document signé par un promoteur de régime qui souhaite souscrire une assurance collective. Ce document fournit des renseignements détaillés sur les garanties et fait partie des documents officiels du régime.

Propre emploi

L’une des définitions d’« invalidité totale » figurant dans un contrat.
Voir Définition d’invalidité.

Protocole d’entente

Document officiel s’ajoutant au contrat standard. On y trouve la couverture ou les exceptions qui ne seraient normalement pas prévues au titre du régime d’assurance collective du groupe.

Provision

Mesure de la responsabilité d’un assureur, présente et future, pour une obligation particulière ou une catégorie d’obligations. Estimation de tous les versements prévus à l’égard d’une demande de prestations à un moment donné.

Provision pour fluctuation des sinistres (PFS)

Fonds maintenu par le promoteur de régime auquel la Financière Manuvie a en priorité accès si un déficit associé au régime survient.

Provision pour litiges

Somme détenue pour respecter les obligations pouvant découler d’une action existante déclarée aux actuaires de la Financière Manuvie; cette somme est calculée par ces derniers.

Provision pour sinistres

Somme affectée par l’assureur au règlement des frais engagés mais non remboursés et des sinistres futurs. L’assureur peut également prévoir une somme pour les fluctuations possibles des sinistres.

Provision pour sinistres Invalidité déclarés

Provision future établie à l’égard des demandes de règlement en cours de traitement. Cette provision est calculée au cas par cas.

Provision pour sinistres non déclarés

le déficit accru des intérêts, ce qui met fin aux pertes.
Aucune provision pour sinistres non déclarés n’est conservée dans le cas des ententes SAS avec excédent de perte et plafond à la cessation étant donné que nous ne sommes responsables des prestations versées que jusqu’à la date de cessation.
La seule différence entre un régime assuré et une entente SAS avec excédent de perte et plafond à la cessation du point de vue du risque est qu’un régime assuré avec provisions pour sinistres non déclarés peut être déficitaire si les prestations versées après la date de cessation dépassent ces provisions.

Provision pour sinistres non déclarés

Somme affectée par la Financière Manuvie à la couverture des sinistres éventuels.

Provisionnement partagé

Lorsqu’il y provisionnement partagé, le client prend à sa charge la totalité du risque à l’égard des prestations à verser à chaque demandeur pendant un nombre d’années convenu. Après cette période, ce risque est pris en charge par la Financière Manuvie.
Par exemple, le risque est pris en charge par le client pendant les trois premières années du contrat et par la Financière Manuvie par la suite.

Provisions pour sinistres déclarés mais non pris en charge

Responsabilité déterminée à l’égard des demandes présentées par les assurés ayant satisfait à la période d’attente et qui n’ont pas encore été acceptées ni refusées.

Provisions pour sinistres survenus

Provisions qui représentent une estimation des sinistres effectivement survenus durant l’année contractuelle, mais qui n’ont pas été réglés à la fin de celle-ci. Les provisions pour sinistres survenus peuvent être établies en fonction des primes acquises, des sinistres réglés ou des garanties en vigueur, à l’aide de facteurs moyens; dans le cas d’un groupe de taille exceptionnel, il est également possible d’établir les provisions pour sinistres survenus par une étude détaillée des sinistres réels du titulaire de contrat. Les provisions pour les demandes en suspens sont habituellement limitées aux sinistres Vie, DMA et ILD, mais elles peuvent être ajoutées aux provisions pour sinistres survenus.

Q

Questionnaire de gestion médicale

Questionnaire préformaté portant sur une affection particulière.

Quote-part

Montant ou pourcentage des frais que le participant peut être tenu de payer au titre du régime d’assurance collective. Par exemple, si un régime couvre 80 % du prix des médicaments, le solde, soit 20 %, est à la charge du participant. Le pourcentage de remboursement et la quote-part représentent la totalité des frais associés à un service donné.

R

Rapport sinistres-primes

Ratio entre les sinistres réglés et les primes acquises.

Rapport sur les petites entreprises de la Financière Manuvie

Étude menée chaque année auprès des propriétaires de petite entreprise et parrainée par la Financière Manuvie.

Réassurance

Entente selon laquelle un assureur partage les risques avec un autre assureur. Plus particulièrement, un assureur prend en charge les risques jusqu’à concurrence d’un montant d’assurance donné et l’autre assureur prend la relève par la suite.

Récurrent / Récurrence / Récidive

Disposition contractuelle particulière ayant trait à la tentative d’un demandeur de retourner au travail à temps plein. L’indemnisation prend fin à la date du retour au travail.
Si, au cours de la période de récidive précisée dans le contrat, le salarié redevient invalide pour les mêmes raisons médicales que celles de la première absence ou pour des raisons médicales connexes, et si l’invalidité est étayée du point de vue médical et que l’état de santé répond à la définition d’invalidité en vigueur au moment de l’arrêt de travail suivant, des prestations sont versées à compter du premier jour d’invalidité sans qu’une nouvelle période d’attente doive être satisfaite. Cette clause vise à inciter le demandeur à tenter de retourner au travail sans que cette tentative ne le pénalise.

Réduction

Réduction de la couverture en raison d’un changement de catégorie résultant de l’atteinte d’un âge donné, d’une rétrogradation, d’une diminution de salaire ou d’un autre facteur, conformément aux dispositions du contrat cadre.

Réduction en raison de l’âge

Réduction du montant d’assurance lorsque l’assuré atteint un âge déterminé.

Régime

Ensemble des garanties offertes au titre d’un contrat ou d’un régime par un promoteur de régime ou par l’État.

Régime administré par l'employeur

Entente au titre de laquelle le promoteur de régime confirme l’admissibilité du participant avant de transmettre la demande de règlement.

Ce type d’entente est de nos jours très rare étant donné la législation relative à la protection de la vie privée

Régime autogéré

Régime d’assurance collective administré par le promoteur du régime. Le promoteur doit notamment tenir et mettre à jour les dossiers des participants et des personnes à leur charge (conjoint et enfants), et préparer les relevés de primes et les fournir à l’assureur aux dates prévues.

Régime contributif

Régime au titre duquel le participant contribue en partie ou en totalité au paiement de la prime. Les cotisations du participant et du promoteur de régime sont envoyées ensemble à l’assureur par le promoteur.

Régime d’avantages flexibles sociaux

Structure de régime permettant à un participant admissible de choisir les garanties qui répondent le mieux à ses besoins parmi un éventail d’options de couverture. Habituellement, seuls les groupes de taille importante offrent ce type de régime.

Régime de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)

Régime créé à la suite de l’adoption d’une loi exigeant que tous les résidents du Québec bénéficient d'une couverture d'assurance médicaments de base au titre d’un régime d’assurance collective ou du régime de la RAMQ.

Régime de pensions du Canada

Régime administré par un organisme fédéral qui permet aux cotisants admissibles de recevoir une rente d’invalidité. La rente de cotisant invalide est payable au cotisant invalide et à son profit. Les allocations de personne à charge sont payables au cotisant invalide ou à la personne à charge (conjoint ou enfant), mais dans l’un ou l’autre des cas elles sont versées au profit de la personne à charge.

Régime de rentes du Québec

Régime administré à l’échelle provinciale qui fonctionne comme le Régime de pensions du Canada, mais qui s’applique seulement aux résidents du Québec.
Voir Régime de pensions du Canada.

Régime non contributif

Régime au titre duquel le promoteur prend en charge l’intégralité des coûts.

Régime obligatoire

Terme utilisé pour décrire un régime d’assurance collective auquel le salarié est tenu de participer dans le cadre de son emploi.

Régime souscrit sur base non participative

Régime faisant l’objet d’une entente de tarification selon laquelle le promoteur de régime ne participe pas aux résultats financiers du régime, qu’il y ait un excédent ou un déficit. Synonyme : régime avec mise en commun.

Régime souscrit sur base participative

Régime faisant l’objet d’une entente de tarification selon laquelle le promoteur de régime participe aux résultats financiers du régime, qu’il y ait un excédent ou un déficit.

Registre des contrats

Base de données interne contenant la liste des contrats liés à l’ensemble des portefeuilles de la Financière Manuvie. Elle contient également la liste des applications utilisées pour certains services, notamment la mise en place des régimes, l’administration des demandes de règlement pour soins médicaux et soins dentaires et l’administration des demandes de prestations d’assurance vie et d’assurance invalidité.

Règlement

Versement par l’assureur de la somme due à un participant, à un fournisseur de services ou à un bénéficiaire conformément au contrat d’assurance collective.

Règlement sans intervention

Processus automatisé de traitement des demandes de règlement dans le système AccèsSanté. Les demandes sont traitées automatiquement dès qu’elles sont saisies dans le système.

Relevé de couverture

Relevé accessible dans les sites protégés et faisant état des garanties au titre desquelles le participant et les personnes à sa charge sont couverts. Le relevé contient également des renseignements sur la coordination des prestations dans le cas des garanties pour soins médicaux et pour soins dentaires. Seuls des renseignements sur les garanties souscrites auprès de la Financière Manuvie figurent dans le relevé.

Relevé de primes

Relevé produit par le promoteur du régime ou l’assureur et indiquant le montant de la prime à verser à l’assureur pour une période donnée.

Relevé de règlement

Relevé, généralement joint au chèque de remboursement ou à l’avis de virement automatique, qui indique la façon dont les prestations ont été calculées ou la raison pour laquelle le versement de prestations a été refusé. Synonyme : bordereau des prestations.

Remboursement

Paiement des frais effectivement engagés par suite d'un accident ou d'une maladie. Les frais remboursés ne doivent pas dépasser tout maximum précisé dans le contrat.

Remboursement de prime

Prime remboursée à un titulaire de contrat, habituellement en raison de résultats techniques favorables (remboursement calculé selon les résultats techniques).

Remboursement fondé sur les résultats techniques

Montant de la prime remboursé au titulaire d’un contrat collectif lorsque les résultats du groupe sont meilleurs que prévus.

Remise en vigueur

Action de remettre en vigueur, sans la période probatoire ou de service habituelle, l’assurance collective d’une personne ou un contrat d’assurance collective ayant pris fin.

Remise en vigueur – Demandes de règlement

Mesure qui s’applique lorsque la demande a déjà été « approuvée » et lorsque l’indemnisation a pris fin et que la Financière Manuvie a informé le demandeur qu’elle ne prenait en charge aucun autre risque, et que la demande a par la suite été approuvée de nouveau et l’indemnisation s’est poursuivie comme si le dossier n’avait jamais été fermé.

Rémunération

Revenu ou salaire de base versé à un salarié; comprend parfois les primes et les heures supplémentaires et peut inclure ou non le revenu tiré de commissions. Les prestations et cotisations d’un salarié sont souvent fondées sur sa rémunération de base.

Rémunération brute antérieure à l’invalidité

Rémunération du participant selon les dispositions du contrat ou de l’entente SAS, avant toute déduction (impôts fédéral et provincial sur le revenu).

Rémunération nette antérieure à l’invalidité

Rémunération du participant selon les dispositions du contrat ou de l’entente SAS après toute déduction.

Renonciation

Abandon volontaire d’un droit ou d’un privilège dont on connaît l’existence. Les salariés peuvent « renoncer » aux garanties Soins médicaux et Soins dentaires, ou à d’autres garanties prévues par le contrat.

Renouvellement

Proposition et acceptation d’une prime pour une nouvelle période contractuelle.

Rente de survie

Droit d’un assureur de recouvrer les sommes qu’il a versées pour une invalidité subie par un salarié assuré lorsque cette invalidité est attribuable à un tiers.

Répartition des risques

Méthode de modulation du risque permettant de s’assurer qu’un groupe comporte un nombre de participants en bonne santé suffisant pour que les provisions du régime permettent de régler les demandes qui sont présentées par les participants en moins bonne santé. Il doit exister un équilibre entre le nombre de participants qui cessent de participer au régime et le nombre de nouveaux participants.

Réseau de fournisseurs privilégiés (RFP)

Réseau regroupant des fournisseurs de soins de santé qui ont conclu une entente privilégiée avec l’assureur, les promoteurs de régime ou les administrateurs de régime dans le but d’offrir leurs services à un coût préétabli. Le coût des services est habituellement inférieur aux frais raisonnables et habituels.

Réserve pour éventualités

Réserve établie par l’assureur et destinée à partager entre tous les titulaires de contrat le coût des sinistres imprévisibles et très chers.

Restriction relative à l’âge

Réduction des prestations lorsque l’assuré atteint un âge déterminé.

Restriction relative aux affections préexistantes

Restriction imposée aux versements effectués à l’égard des frais découlant directement d’une blessure accidentelle ou d’une maladie pour laquelle l’assuré a reçu des soins ou des traitements dans les trois mois précédant la date d’entrée en vigueur de son assurance.

Résultats techniques

Terme décrivant la relation entre les primes acquittées et les prestations versées pendant une période de temps donnée – par exemple, une année contractuelle ou les trois plus récentes années contractuelles écoulées.

Retenues

Partie des primes retenue par l’assureur pour les frais, les éventualités, et les profits ou les contributions à l’excédent.

Revenu déductible de la prestation

Tout revenu pouvant être déduit de la prestation brute selon les dispositions du contrat ou de l’entente Services administratifs seulement (SAS).

Risque

Le montant probable de perte prévu par un assureur à l’établissement d’un contrat.

S

Semaine des conseillers des petites entreprises

Activités organisées durant la deuxième semaine d’octobre de chaque année au profit des conseillers et de leurs clients propriétaires d’une petite entreprise.

Signature

Un des quatre segments de marché de l'Assurance collective Financière Manuvie. Les régimes, qui s’adressent aux entreprises de taille moyenne, comptent de 25 à 399 participants

Sinistres survenus

Sinistres survenus correspondant à la somme des sinistres réglés durant l’année contractuelle et des provisions pour sinistres à la fin de l’année contractuelle, moins les provisions correspondantes au début de l’année contractuelle. La différence entre les provisions pour sinistres à la fin de l’année contractuelle et celles du début de l’année contractuelle est appelée variation des provisions; la variation des provisions peut être ajoutée directement aux sinistres réglés, ce qui permet d’obtenir les sinistres survenus.

Sinistres survenus mais non réglés

Sinistres survenus qui n’ont pas été réglés à une date donnée (peut inclure à la fois les sinistres déclarés et non déclarés).

Soins de la vue

Couverture offerte pour les soins de la vue, notamment les examens de la vue, les verres et les montures, les lentilles cornéennes ou la chirurgie oculaire au laser.

Soins dentaires

Soins et fournitures dentaires habituellement non couverts au titre des régimes provinciaux ou pour lesquels les frais engagés excèdent la couverture offerte au titre de ces régimes.

Soins diagnostiques

Actes aidant le dentiste à évaluer la santé buccodentaire d’un patient. Ces actes permettent de déterminer quel traitement dentaire est nécessaire, selon le cas.

Soins importants

Couverture offerte au titre d’une assurance pour soins dentaires. Les frais engagés pour des soins de restauration importants sont remboursables, selon le contrat.

Soins médicaux complémentaires (SMC)

Soins, services médicaux, médicaments et fournitures non couverts par le régime provincial, mais pris en charge par le régime d’assurance collective.

Soins ordinaires

Soins dentaires comprenant notamment les examens périodiques et les nettoyages. La couverture exacte est précisée dans le contrat.

Soins orthodontiques

Traitement visant à rectifier le mauvais alignement des dents.

Soins préventifs

Ensemble de soins dentaires destinés à prévenir la carie. La couverture offerte varie en fonction du contrat.

Solutions d’administration intégrées

Équipe fournissant une gamme complète de services de nature administrative aux groupes de taille importante, peu importe le type de programme d'avantages sociaux.

Solutions de gestion des absences
Programme comportant les éléments suivants :
§ Gestion intégrée des absences (GIA)
§ Services de gestion des absences (SGA)
§ Accès à la gestion des absences (AGA)
Il s’agit d’un programme d’intervention précoce visant à aider les directeurs de première ligne à gérer les absences de courte durée. Les gestionnaires de dossiers de la Financière Manuvie évaluent chaque cas en fonction des facteurs de nature médicale et non médicale ayant pu contribuer à l’absence. L’objectif est d’obtenir le meilleur résultat pour l'employeur et pour le salarié et d’éviter le passage à la phase suivante de la gestion de l’invalidité, soit l’invalidité de courte durée.

Sommaire des garanties

Document résumant les conditions de participation, les pourcentages de remboursement, les franchises, les maximums ainsi que les principaux frais admissibles. Le sommaire des garanties fait partie de l’exposé du régime dans le cas des régimes non assurés (régimes SAS), ou du contrat dans le cas des régimes assurés. Généralement, un sommaire des garanties est produit pour chaque division prévue par le contrat.

Sommaire des garanties

Liste des types et des montants d’assurance pour chaque personne couverte par un régime d’assurance collective offert par l’employeur.

Soumission

Offre de souscrire des garanties données aux taux de primes proposés, présentée à un titulaire de contrat éventuel. Les taux de primes proposés peuvent être des taux définitifs ou des estimations. Ils peuvent toutefois être recalculés en fonction des données fournies lors de l'adhésion. Synonyme : proposition.

Soumission Alpha

Application utilisée par la Financière Manuvie pour produire les soumissions destinées au segment AlphaPlus. Soumission Alpha permet aux conseillers d’indiquer les caractéristiques voulues et d’obtenir pour leurs clients des soumissions sur-le-champ.

Stratégie de gestion des prestations pharmaceutiques

Stratégie selon laquelle un comité clinique consultatif externe et indépendant utilise des lignes directrices reposant sur des données scientifiques pour étudier tous les nouveaux médicaments offerts au Canada et déterminer s’ils seront couverts ou non.

Subrogation

Substitution de médicaments génériques

Processus prévoyant le remboursement des frais engagés pour certains médicaments en fonction du coût de l’équivalent générique le moins cher.

Surassurance

Assurance dont le montant excède la perte probable à laquelle elle s’applique. Dans le cas des garanties SMC et Soins dentaires, il est possible de limiter la surassurance en utilisant des clauses de non-chevauchement (p. ex., une clause de coordination des prestations). Dans le cas de la garantie Invalidité, il est possible de limiter la surassurance en coordonnant l’ensemble des prestations d’invalidité de sorte qu’elles ne dépassent pas un pourcentage précis de la rémunération antérieure à l’invalidité.

Système de calcul des taux de référence (MERIT)

Système servant à produire des soumissions dans le cas des nouveaux contrats et des modifications. Les fonctions de calcul des taux de référence permettent également d’établir les taux de renouvellement des régimes autogérés. MERIT est surtout utilisé par le personnel de la Tarification.

Système de gestion de l’apprentissage (SGA)

Application (semblable au système Compass de la Financière Manuvie) utilisée pour administrer et documenter les programmes de formation, les activités en classe et en ligne, les programmes d’apprentissage en ligne et le contenu axé sur la formation. Le système de gestion de l’apprentissage sert également à effectuer le suivi de ce qui précède et à produire des rapports.

T

Tableau des garanties

Tableau précisant les garanties et les montants d’assurance choisis par le promoteur de régime et fournissant un sommaire de la couverture indiquée dans les documents du régime.

Tarif des actes buccodentaires

Document publié par les associations de dentistes et précisant les honoraires recommandés pour chaque acte buccodentaire. Chaque tarif est mis à jour annuellement pour tenir compte de l’inflation et d’autres facteurs.

Tarification

Processus que l’assureur utilise pour décider s’il acceptera ou non une proposition d’assurance et pour fixer les modalités sur lesquelles il fondera sa décision. En d’autres mots, il évalue le risque qu’il prendra à sa charge en offrant une couverture aux participants du groupe.

Tarification de renouvellement

Étude d’un contrat d’assurance collective et établissement des taux de renouvellement et des conditions à respecter pour le maintien en vigueur de l’assurance.

Tarification fondée sur les résultats techniques

Processus visant à déterminer les taux applicables à un groupe en se fondant en tout ou en partie sur les résultats techniques. Si les résultats techniques du groupe sont inférieurs aux attentes, les taux sont accrus pour compenser; si les résultats sont supérieurs aux attentes, un rabais peut être consenti sur les taux.

Taux de maintien en vigueur

Pourcentage des contrats d’assurance collective qui sont encore en vigueur (qui ne sont pas tombés en déchéance). Il s’agit d'une mesure importante du taux de conservation du portefeuille d'assurance collective d’un assureur.

Taux de prime fondés sur les résultats techniques

Taux de prime liés à la couverture d’un groupe et fondés en tout ou en partie sur les résultats techniques antérieurs du groupe.

Taux de renouvellement

Taux qui s’appliquera au renouvellement du contrat, l’année suivante.

Taxe d’assurance

Taxe perçue par les autorités fédérales ou provinciales sur les primes reçues par un assureur dans un territoire de compétence donné.

Tiers fournisseur

Fournisseur de services ayant conclu une entente avec la Financière Manuvie dans le but de fournir des services ou des produits.

Tiers gestionnaire

Tiers (par exemple un spécialiste en administration des régimes ou un conseiller) mandaté par un promoteur de régime pour prendre en charge l’administration d’un régime d’assurance collective, y compris la gestion des renseignements sur les participants. Parfois, le tiers gestionnaire doit également traiter les demandes de règlement. Cependant, dans tous les cas, la tarification et l’établissement des taux de primes demeurent la responsabilité de l’assureur.

Titulaire de certificat

Salarié couvert au titre d’un régime d’assurance collective. « Participant » est le terme privilégié à la Financière Manuvie.

Tout emploi

Une des définitions du terme « invalidité totale » figurant dans un contrat. Voir Définition d’invalidité.

Type de garantie (AccèsSanté)

Terme faisant référence à la garantie pour soins médicaux ou à la garantie pour soins dentaires dans le système d’administration AccèsSanté.

Type de validation (AccèsSanté)

Terme faisant référence à un ensemble de données dans le système d’administration AccèsSanté, lequel indique les processus d’adhésion et de règlement utilisés pour chaque groupe.

V

Valeur escomptée

Somme unique représentant la valeur actualisée ou équivalente d’un nombre stipulé de versements (prestations) à effectuer à des dates fixes dans le futur. La valeur escomptée est calculée en fonction d’un taux d’intérêt donné. Le terme est souvent utilisé dans le cas des prestations de survivant (assurance vie collective).

Validation des demandes de règlement par l’employeur

Structure de régime selon laquelle le participant présente ses demandes de règlement à son employeur, qui vérifie l’admissibilité de la personne visée par la demande avant de transmettre celle-ci à l’assureur.

Virement automatique des prestations

Virement électronique des frais remboursés ou des prestations d’invalidité versées, fait par l’assureur dans le compte bancaire du participant.

Virement électronique de fonds (VEF)

Virement électronique de fonds entre les comptes bancaires d’un promoteur de régime, d’un participant ou d’un assureur.

VNCov

Champ dans Navigator 2 qui indique les contrats ne figurant pas dans la base de données Coverage et n’ayant jamais été dans le système GFM (affaire nouvelle depuis la mise en place de ManuAccès).

Glossaire

A

AccèsSanté

Activités de la vie quotidienne

Adhésion

Adhésion directe

Adhésion documentée

Administrateur

Administrateur de régime

Administration

Administration – Participants au régime

Administration par la Financière Manuvie

Admissibilité

Affection préexistante

Agent

AlphaPlus

Analyse des compétences transférables

Analyse des résultats techniques

Année civile

Année de couverture

Anniversaire contractuel

Antisélection

Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP)

Assurance collective

Assurance maladie

Assurance maladies graves

Assurance vie de base

Assurance vie facultative

Assureur

Assureur initial (AccèsSanté)

Autorisation de cession des prestations

Autorisation préalable

B

Barème de rémunération

Barème des honoraires

Barème uniforme

Base de données Coverage

Bénéficiaire

Bénéficiaire désigné

Bénéficiaire en sous-ordre ou bénéficiaire subsidiaire

Bénéficiaire irrévocable

Bénéficiaires conjoints

Blessure accidentelle

Bordereau des prestations

Brochure d’assurance collective

Bureau régional de l’Assurance collective (BRC)

C

Capital-décès

Carte d’avantages sociaux

CAT/CSPAAT/CSST/WCC/CSSIAT/

Catégorie

Catégorie d’assurance

Cause accidentelle

Cession des prestations

Chèque initial

Chevauchement de couverture

Classe thérapeutique

Classification nationale des professions

Clause d’incontestabilité

Clause de droits acquis

Clause de traitement équivalent

Clients II (CII ou C2)

Collecte en temps réel

Combinaison des primes et des sinistres

Commission

Complications de la grossesse

Comptabilité de retenue

Compte de crédits-santé (CCS)

Compte de frais imposables

Conseiller

Conseiller

Conseiller en avantages sociaux

Conservation des clients

Continuation du salaire

Contrat

Contrat (régimes assurés)

Contrat cadre

Contrat en déchéance

Contribution maximale

Convention collective