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Quoi de neuf du côté de l’Assurance collective?

Trouvez les renseignements à jour sur la législation concernant les sujets suivants :

Pharmacie

Budget pour 2018 de la Colombie-Britannique

Le 20 février, Carole James, la ministre des Finances de la Colombie-Britannique, a annoncé le budget pour 2018 de la province.

Voici quelques faits saillants qui pourraient avoir une incidence sur l’Assurance collective de Manuvie. Le gouvernement de la Colombie-Britannique :

  1. Éliminera les primes du régime de soins médicaux (Medical Services Plan ou MSP) d’ici au 1er janvier 2020
    • L’élimination des primes du MPS signifie que les familles économiseront jusqu’à 1 800 $ par année et les personnes seules jusqu’à 900 $ par année.
    • La Colombie-Britannique est la seule province où les résidents paient ces frais.
  2. Investira 105 millions de dollars dans le régime Fair PharmaCare pour étendre la couverture de 240 000 familles à compter du 1er janvier 2019
    • La franchise imposée au titre du régime Fair Pharmacare sera réduite pour les familles dont le revenu net du ménage se situe entre 30 000 $ et 45 000 $.
    • La franchise imposée au titre du régime Fair Pharmacare sera éliminée pour les familles dont le revenu net du ménage se situe entre 15 000 $ et 30 000 $.
  3. Instaurera un impôt-santé pour les employeurs afin de financer l’élimination des primes du MPS
    • Les entreprises dont la paie de l’ensemble des employés est supérieure à 1,5 million de dollars paieront la totalité du taux de 1,95 %.
    • Les entreprises dont la paie de l’ensemble des employés se situe entre 500 000 $ et 1,5 million de dollars bénéficieront d’un taux réduit.
    • Les entreprises dont la paie de l’ensemble des employés est inférieure à 500 000 $ n’auront pas à payer l’impôt-santé des employeurs.

Le prix de presque 70 médicaments génériques diminuera de 25 à 40 %

Le 1er avril, le prix de presque 70 médicaments génériques parmi les plus courants baissera de 25 à 40 %. Ces médicaments comprennent ceux utilisés pour le traitement de l’hypertension artérielle, de l’hypercholestérolémie et de la dépression – et sont collectivement pris par des millions de Canadiens.

Ces réductions découlent d’une entente entre l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP), qui représente les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, et l’Association canadienne du médicament générique. En vertu de la nouvelle entente, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont convenu de ne pas entamer d’appel d’offres pour les régimes d’assurance médicaments pour les cinq prochaines années.

Les réductions s’appliquent à la fois aux régimes publics et aux régimes privés.

Les Canadiens prenant l’un de ces médicaments sont susceptibles d’économiser de l’argent, que ce soit par l’entremise d’un régime d’assurance médicaments public, d’un régime d’assurance collective ou lorsqu’ils assument le coût eux-mêmes.

Grâce à la réduction du coût des médicaments génériques, les promoteurs de régimes privés d’assurance médicaments prévoyant la substitution de médicaments génériques et leurs participants peuvent s’attendre à réaliser des économies encore plus importantes. Les régimes prévoyant la substitution de médicaments génériques fondent les remboursements selon le coût du médicament générique le moins élevé.

Réduction des primes du régime de soins médicaux (Medical Services Plan) de la Colombie-Britannique le 1er janvier 2018

Le du 1er janvier 2018, les primes du régime de soins médicaux (Medical Services Plan ou MSP) de la Colombie-Britannique seront réduites de moitié pour tous les Britanno-Colombiens. Le gouvernement de la Colombie-Britannique espère éliminer ces primes au cours des quatre prochaines années.

À l’heure actuelle, en vertu de la Medicare Protection Act de la Colombie-Britannique, tous les résidents de cette province sont tenus d’adhérer au MSP. Après avoir adhéré au MSP, ils peuvent payer les primes de ce régime de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • au moyen de comptes autogérés;
  • par l’entremise de leur employeur au titre d’un régime collectif couvert par le MSP, selon un des modes suivants :
    • l’employeur déduit les primes du salaire des employés et les remet au gouvernement;
    • l’employeur paie les primes au nom de ses employés à titre d’avantage imposable.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements apportés aux primes du MSP, visitez le site du MSP du gouvernement de la Colombie-Britannique.

Modifications apportées en 2018 au Maximum de la rémunération assurable, à l’Assurance-emploi et au Régime québécois d’assurance parentale

La Commission de l’assurance-emploi du Canada et l’Agence du revenu du Canada ont annoncé les modifications apportées aux primes de 2018 au titre du Maximum de la rémunération assurable, de l’Assurance-emploi et du Régime québécois d’assurance parentale.

Maximum de la rémunération assurable (MRA)

Le MRA passera de 51 300 $ à 51 700 $.

Assurance-emploi (AE)

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi sera de 1,66 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Il s’agit d’une augmentation de 3 % par rapport au taux de 2017, et de 4 % pour les employeurs qui paient 1,4 fois le taux des employés.

Les employeurs enregistrés dans le Programme de réduction du taux de cotisation ont déjà été avisés de la réduction de 2018.

Dans le cas des travailleurs autonomes canadiens qui ont adhéré au régime d’assurance-emploi, le revenu annuel nécessaire pour bénéficier des prestations spéciales passera à 6 947 $ le 1er janvier 2018, alors qu’il était de 6 888 $ en 2017.

Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)

Le taux de cotisation au RQAP sera de 1,30 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Il s’agit de baisse de 0,36 $ par tranche 100 $ de rémunération assurable comparativement à l’année précédente.

l’Assurance-santé Plus

À compter du 1er janvier 2018, les résidents de l’Ontario âgés de 24 ans ou moins pourront se procurer certains médicaments sur ordonnance sans frais au moyen de leur numéro de carte Santé et d’une ordonnance valide. Les médicaments inscrits actuellement sur le Formulaire du Programme de médicaments de l’Ontario et les médicaments admissibles du Programme d’accès exceptionnel font partie de l’Assurance-santé Plus, nouveau programme gouvernemental.

https://www.ontario.ca/fr/page/infos-sur-lassurance-sante-plus

Soins médicaux et les soins dentaires

La Saskatchewan remet en vigueur l’exonération de la TVP pour les produits d’assurance vie et d’assurance maladie

Le 26 février 2018, Scott Moe, le premier ministre de la Saskatchewan, a annoncé (en anglais seulement) la remise en vigueur de l’exonération de la taxe de vente provinciale (TVP) de 6 % pour les produits individuels et collectifs d’assurance vie et d’assurance maladie.

L’exonération prend effet immédiatement et elle est rétroactive au 1er août 2017, la date à laquelle les primes d’assurance sont devenues imposables en Saskatchewan.

D’ici le 10 avril, le ministère des Finances de la Saskatchewan fournira de plus amples renseignements sur la façon d’administrer les remboursements.

Tests génétiques - Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

La Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (auparavant le projet de loi S-201), est entrée en vigueur le 4 mai 2017. Cette nouvelle loi interdit aux compagnies d’assurance vie d’obliger un particulier à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats à un assureur, que ce soit dans le but de souscrire une assurance ou lors de la présentation d’une demande de règlement. Cette loi oblige un assureur à obtenir le consentement d’un particulier pour recueillir, utiliser ou communiquer les résultats d’un test génétique.

https://www.priv.gc.ca/fr/nouvelles-du-commissariat/nouvelles-et-annonces/2017/nr-c_170505/

Invalidité

Projet de loi 17 : The Fair and Family-friendly Workplaces Act a mis en place des changements au Employment Standards Code et au Labour Relations Code de l’Alberta qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Le projet de loi C-44, Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 inclut des modifications liées aux prestations de maternité ou parentales de l’assurance-emploi, ainsi que des changements au congé parental autorisé des employés relevant de la compétence fédérale en vertu du Code canadien du travail. Ces modifications sont en vigueur depuis le 3 décembre 2017.

Le Projet de loi 148, Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, apporte de nombreux changements à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et à la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Vous pouvez voir tous les changements et leurs dates d’entrée en ligne sur le site Web du gouvernement et dans les communiqués de presse du gouvernement.

Le projet de loi 127, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé inclut des modifications à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail pour prévoir qu’un travailleur a droit à des prestations pour stress mental chronique lié au travail, en vertu de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, si certaines conditions sont remplies.

Les gens souffrant de stress mental chronique qui ont eu un accident le 1er janvier 2018 ou ultérieurement doivent remplir trois conditions pour avoir droit aux prestations de la CSPAAT :

  1. un professionnel de la santé réglementé, comme un médecin de famille, établit un diagnostic selon le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM);
  2. la personne a souffert d’importants facteurs de stress liés au travail, comme l’intimidation ou le harcèlement en milieu de travail;
  3. les facteurs considérables de stress étaient la cause prédominante du problème de stress mental adéquatement diagnostiqué.

Les gens souffrant de stress mental chronique qui ont eu un accident avant le 1er janvier 2018 peuvent avoir droit aux prestations de la CSPAAT s’ils remplissent les conditions susmentionnées, et si :

  1. leur accident est survenu le 29 avril 2014 ou ultérieurement, et ils n’ont pas présenté de demande de prestation pour stress mental auprès de la CSPAAT avant le 1er janvier 2018; ou
  2. s’ils n’ont pas encore reçu une décision définitive sur leur demande de prestation pour stress mental de la part de la CSPAAT ou du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance en date du 1er janvier 2018.

Les gens souffrant de stress mental chronique qui ont eu un accident après le 29 avril 2014, et qui n’ont pas présenté de demande de prestation pour stress mental auprès de la CSPAAT avant le 1er janvier 2018 doivent également présenter une demande de prestation au plus tard le 1er juillet 2018 pour être admissibles aux prestations.

Si une demande de prestation est admise en vertu de la nouvelle politique, les prestations de la CSPAAT peuvent servir à l’évaluation psychologique, au traitement, aux médicaments sur ordonnance, au remplacement du revenu et aux services de soutien au retour au travail.