Date de début de l'année contractuelle

Par exemple, si l'année contractuelle du CCS ou du CFI commence le 1er janvier 2016 et prend fin le 31 décembre 2016 (contrat fondé sur l'année civile), indiquez toujours le 1er janvier 2016 comme date d'effet du dépôt pour le dépôt initial et les dépôts ultérieurs, s'il y a lieu. L'année du dépôt suivant commencera le 1er janvier 2017 et la date d'effet de tous les dépôts de l'année 2017 sera le 1er janvier 2017.

Si l'année contractuelle du CCS ou du CFI commence un autre mois que janvier, indiquez le mois et l'année de début. Par exemple, si l'année contractuelle du CCS commence le 1er juillet 2016 et prend fin le 30 juin 2017, indiquez toujours le 1er juillet 2016 comme date d'effet du dépôt. L'année du dépôt suivant dans le CCS commencera le 1er juillet 2017 et la date d'effet du nouveau dépôt initial et des dépôts ultérieurs sera le 1er juillet 2017.

N'utilisez ni la date d'entrée en vigueur du régime du participant ni la date d'embauche comme date d'effet du dépôt. Veuillez vous assurer de n'effectuer qu'un seul dépôt initial par participant par année contractuelle par CCS ou CFI. Les dépôts ultérieurs au compte existant du participant pour lequel un dépôt initial a déjà été effectué au cours de l'année donnée doivent être soumis comme ajouts et la date d'effet doit correspondre à la date de début de l'année contractuelle du CCS ou du CFI.