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Capitaux immobilisés
Capitaux de retraite qui ne peuvent être retirés et qui doivent servir à la constitution d'un revenu viager.
Compte de retraite immobilisé (CRI)
Un REÉR dont les capitaux sont assujettis à la législation en matière de retraite. Les capitaux de ce compte doivent être affectés à la constitution d'une rente viagère ou transférés à un FRV ou un FRRI avant la fin de l'année au cours de laquelle le titulaire du CRI atteint l'âge de 71 ans, au plus tard. Le CRI est offert dans toutes les compétences, à l'exception de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse et des compétences régies par la législation fédérale (LNPP).
Exposé de revenu de retraite
Représentation des différentes options offertes au départ en retraite. L'exposé est utilisé afin d'aider les particuliers à mieux comprendre ce à quoi ils peuvent s'attendre de toucher comme revenu à la retraite et d'établir l'option qui répondra le mieux à ses besoins.
FERR de conjoint
Produit de revenu de retraite souscrit au moyen de l'actif d'un REÉR de conjoint, qui offre une souplesse relativement au revenu de retraite retiré, sous réserve du revenu minimum prescrit par le gouvernement, ainsi qu'à la gestion de l'actif résiduel.
FERR prescrit (Saskatchewan seulement)
FERR comportant certaines normes minimales en matière de régimes de retraite, telles la protection des droits du conjoint et la protection contre les créanciers.
Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI)
FERR en vertu duquel le titulaire doit retirer, chaque année, un montant minimum, jusqu'à concurrence du montant maximum prescrit par la législation en matière de régimes de retraite. Contrairement à un FRV, la constitution d'une rente à l'âge de 80 ans n'est pas exigée. Le FRRI est offert uniquement en Alberta, au Manitoba, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Fonds de revenu viager (FRV)
FERR dont l'actif est assujetti à la législation fédérale en matière de régimes de retraite. Chaque année, le titulaire doit toucher un revenu minimum, jusqu'à concurrence du plafond fixé par la législation en matière de régimes de retraite. L'actif du fonds doit être affecté à la constitution d'une rente viagère au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le rentier atteint l'âge de 80 ans, à l'exception de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Le FRV est offert dans toutes les compétences, à l'exception de la Saskatchewan et de l'Île-du-Prince-Édouard.
Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
Produit de revenu de retraite souscrit au moyen de l'actif d'un REÉR, qui offre une souplesse relativement au revenu de retraite retiré, sous réserve du revenu minimum prescrit par le gouvernement, ainsi qu'à la gestion de l'actif résiduel.
Inflation
Terme utilisé pour décrire la hausse des prix des biens et des services dans une économie. Elle est généralement déterminée en fonction de la hausse annuelle de l'indice des prix à la consommation (IPC).
Institution financière
Entreprise qui œuvre dans les marchés financiers et qui détient ou investit des capitaux au nom des particuliers ou des sociétés.
Options à la retraite
Options qui s'offrent au rentier à son départ en retraite (ex. : rente, FERR, FRV, FRRI).
Plafond de cotisation REÉR
Correspond au montant maximal de cotisation que vous pouvez verser à votre REÉR ou à un REÉR de conjoint au cours d'une année. Le calcul est fondé sur le revenu gagné au cours de l'année précédente, moins tout facteur d'équivalence et tout facteur d'équivalence pour services passés, plus tous droits inutilisés de cotisation à un REÉR des années précédentes.
REÉR de conjoint
REÉR qui offre la possibilité au cotisant de verser des cotisations au nom de son conjoint afin de permettre le fractionnement du revenu de retraite et de réduire son fardeau fiscal après son départ en retraite. Le cotisant jouie de l'allègement fiscal tandis que son conjoint est titulaire du REÉR.
REÉR immobilisé
REÉR dont l'actif est assujetti à la législation en matière de régimes de retraite. L'actif de ce régime doit être affecté à la constitution d'une rente viagère ou transféré à un FRV avant la fin de l'année au cours de laquelle le titulaire du REÉR immobilisé atteint l'âge de 71 ans, au plus tard. Le REÉR immobilisé est offert en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et dans les compétences régies par la législation fédérale (LNPP).
Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)
Régime d'employeur à l'abri de l'impôt en vertu d'une convention selon laquelle l'employeur distribue une partie de ses bénéfices avant impôt à chaque salarié qui participe au régime.
Régime de retraite à cotisation déterminée simplifié du Manitoba
Régime de retraite agréé en vertu duquel un employeur fournit un revenu de retraite aux salariés du Manitoba. Une institution financière agit à titre d'administrateur du régime.
Régime de retraite agréé (RRA)
Régime structuré mis en place par un employeur en vertu duquel les cotisations salariales patronales sont capitalisées jusqu'au départ en retraite, date à laquelle les capitaux sont affectés à la constitution d'un revenu de retraite.
Régime de retraite simplifié du Québec (RRSQ)
Régime de retraite agréé en vertu duquel un employeur du Québec fournit un revenu de retraite à tous ses salariés. Une institution financière agit à titre d'administrateur du régime.
Régime de revenu de retraite
Produit de retraite qui offre des versements de revenu réguliers (au moins annuellement). Dans le cas des produits de revenu de retraite agréé, l'Agence du revenu du Canada a établi le montant minimum que le titulaire peut toucher chaque année, assujetti à l'impôt sur le revenu. Exemples de régimes de revenu de retraite : FERR, FERR de conjoint, FERR prescrit, FRV et FRRI.
Régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR)
Produit de retraite qui permet aux investisseurs de reporter le paiement de l'impôt sur le revenu courant tout en épargnant en vue de la retraite. Les capitaux retirés (y compris les retraits suite à la transformation du régime en un produit de revenu de retraite) sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Un tel régime devra être transformé en un produit de revenu de retraite avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le titulaire atteint l'âge de 71 ans.
Régime enregistré d'épargne retraite structuré (REÉR Structuré)
Offre une méthode systématique d'affectation des cotisations patronales et salariales à des comptes distincts dans le cadre d'un même REÉR.
Régime de retraite collectif
Régime, souvent offert par l'employeur, qui permet aux salariés d'épargner en vue de leur retraite.
Rente
Contrat souscrit auprès d'une compagnie d'assurance en vue d'assurer des versements périodiques (habituellement mensuels) à une personne pour une période donnée. Une rente viagère est payable la vie durant d'une personne.
Retenues à la source gouvernementales
Pour les résidants canadiens (c. à d. dont le pays d'imposition est le Canada)
Fédéral
Aucune retenue à la source fédérale si la somme de tous les retraits périodiques prévus pour l'année est égale au revenu minimum; tout excédent est assujetti à des retenues à la source conformément au tableau qui suit :
| Si le versement excède le revenu minimum : |
Retenues à la source dans toutes les provinces*,
à l'exception du Québec |
| de moins de 5 000 $ |
10 % |
| d'entre 5 000 $ et 15 000 $ |
20 % |
| de plus de 15 000 $ |
30 % |
|
| * Fondé sur votre province d'imposition, c.-à-d. la province où vous soumettez votre déclaration de revenus. |
Le taux de retenue à la source applicable à chaque versement périodique est fondé sur l'excédent du montant minimum fixé; les versements forfaitaires sont exclus du calcul de l'excédent de la totalité des versements effectués au cours de l'année aux fins de l'établissement du taux d'imposition.
Dans le cas de versements forfaitaires, on utilise le taux de retenue à la source applicable à chaque versement.
Québec
Aucune retenue à la source provinciale n'est applicable si la somme de tous les retraits périodiques au cours de l'année est égale au revenu minimum; tout excédent est assujetti à des retenues à la source conformément au tableau qui suit :
| Si le versement excède le revenu minimum : |
Retenues à la source au Québec |
| Fédéral |
Provincial |
| de moins de 5 000 $ |
5 % |
16 % |
| d'entre 5 000 $ et 15 000 $ |
10 % |
16 % |
| de plus de 15 000 $ |
15 % |
16 % |
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Dans le cas de versements forfaitaires, le taux de retenue à la source applicable à chaque versement est de 16 %.
Comme le revenu minimum est nul pour l'année de la constitution du FERR ou du FRV, tout versement de revenu au cours de ladite année est assujetti à des retenues à la source.
Exemples :
Si le revenu annuel brut est de 16 000 $, le revenu annuel minimum prescrit par le gouvernement est de 10 000 $ et la province d'imposition est l'Ontario, la retenue à la source est de 1 200 $, soit (16 000 $ - 10 000 $) x 20 %.
Si le revenu annuel brut est de 16 000 $, le revenu annuel minimum prescrit par le gouvernement est de 10 000 $ et la province d'imposition est le Québec, la retenue à la source fédérale est de 600 $, soit (16 000 $ - 10 000 $) x 10 %, et la retenue à la source provinciale est de 960 $, soit (16 000 $ - 10 000 $) x 16 %.
Pour les non résidants (c.-à-d. pays d'imposition différent du Canada)
Les retenues à la source sont fondées sur le calcul d'un " revenu régulier " et d'un " revenu excédentaire " annuels.
Le " revenu régulier " est calculé comme suit :
| Âge du titulaire |
Versement régulier |
| 70 ans ou moins |
10 % de la valeur du fonds au 1er janvier |
| Plus de 70 ans |
2 fois le revenu minimum prescrit par le gouvernement |
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Le " versement excédentaire " est égal au revenu versé moins le " revenu régulier ", le cas échéant.
Aux fins du calcul des retenues à la source, on ne fait pas de distinction entre un versement périodique et un versement forfaitaire.
Les taux qui s'appliquent au revenu minimum et à l'excédent varient selon la convention fiscale pertinente. Vous trouverez ci-après les taux applicables pour les pays disponibles dans l'illustrateur du revenu de retraite :
| Pays d'imposition |
Taux de retenue à la source sur le revenu régulier |
Taux de retenue à la source sur le revenu excédentaire |
| Irlande |
0 % |
15 % |
| Royaume-Uni |
0 % |
25 % |
| Australie, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Espagne, Suisse, États-Unis |
15 % |
25 % |
| France, autre * |
25 % |
25 % |
|
| * Les taux de retenue à la source pour les autres pays peuvent différer de ceux qui sont utilisés dans l'illustrateur de revenu de retraite. |
Exemple :
Âge du titulaire : 60 ans
Pays d'imposition : États-Unis
Revenu annuel brut : 10 500 $
Valeur du fonds au 1er janvier (c.-à-d. solde d'ouverture) est de 100 000 $
Revenu régulier annuel est de 10 000 $, soit 10 % x 100 000 $
Revenu excédentaire annuel est de 500 $, soit 10 500 $ - 10 000 $
Impôt retenu à la source est de 1 625 $, soit (15 % x 10 000 $) + (25 % x 500 $)
Versement de revenu annuel net est de 8 875 $, soit 10 500 $ - 1 625 $
Revenu brut
Relativement à un régime de revenu de retraite, somme retirée chaque année avant toute retenue à la source.
Revenu de placements
Le rendement que génèrent des placements, y compris l'intérêt, les dividendes et les gains en capital réalisés par le fonds.
Revenu maximum prescrit par le gouvernement
Relativement à un FRV, le revenu maximum qui peut vous être versé annuellement en vertu des règles fixées par le gouvernement provincial.
Le revenu maximum annuel est fondé sur l'âge que vous avez atteint au 1er janvier et il est calculé, chaque année, selon le pourcentage du solde d'ouverture de votre FRV. On obtient le pourcentage maximum en utilisant des formules de calcul qui varient selon les différentes législations provinciales en matière de régimes de retraite. Il équivaut à peu près au montant qui aurait épuisé l'actif de votre FRV à l'âge de 90 ans, si l'on suppose un taux de rendement prescrit par le gouvernement au début de chaque année (à savoir le taux CANSIM).
Exemple :
- Si, le 1er janvier, vous êtes âgé de 72 ans, la valeur de votre FRV au début de l'année (également appelé solde d'ouverture) est de 100 000 $, et le pourcentage maximal est de 12 %, votre revenu maximum annuel brut est de 12 000 $.
Le revenu maximum est nul pour l'année au cours de laquelle le contrat a été souscrit si l'actif provient d'un régime de revenu de retraite.
Toutes les compétences, à l'exception de celles de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse exigent que le revenu maximum annuel soit établi au prorata du nombre de mois durant lesquels le contrat était en vigueur au cours de l'année de la souscription du contrat.
Revenu minimum prescrit par le gouvernement
Relativement à un FRV et à un FERR, le revenu minimum que vous devez toucher chaque année conformément aux règles établies par le gouvernement fédéral.
Le revenu minimum annuel est fondé sur l'âge que vous avez atteint au 1er janvier et il est calculé, chaque année, selon le pourcentage du solde d'ouverture de votre FERR ou de votre FRV. Si votre conjoint est plus jeune, vous pouvez utiliser l'âge de votre conjoint pour calculer le revenu annuel minimum.
Le revenu minimum est nul pour l'année de la constitution du FERR ou FRV.
Les pourcentages utilisés aux fins du calcul du revenu minimum publiés par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada sont les suivants :
| Âge au 1er janvier |
% servant à calculer le revenu minimum
(arrondi à 3 décimales) |
|
Âge au 1er janvier |
% servant à calculer le revenu minimum
(arrondi à 3 décimales) |
| 71 |
7,380 % |
|
83 |
9,580% |
| 72 |
7,480 % |
|
84 |
9,930 % |
| 73 |
7,590 % |
|
85 |
10,330 % |
| 74 |
7,710% |
|
86 |
10,790 % |
| 75 |
7,850 % |
|
87 |
11,330 % |
| 76 |
7,990 % |
|
88 |
11,960 % |
| 77 |
8,150 % |
|
89 |
12,710 % |
| 78 |
8,330 % |
|
90 |
13,620 % |
| 79 |
8,530 % |
|
91 |
14,730 % |
| 80 |
8,750 % |
|
92 |
16,120 % |
| 81 |
8,990 % |
|
93 |
17,920 % |
| 82 |
9,270 % |
|
94 + |
20,000 % |
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Pour un rentier âgé de moins de 71 ans, le revenu minimum annuel est calculé comme suit :
= Solde d'ouverture / (90 - âge du titulaire ou conjoint au 1er janvier)
Exemples :
- Si, le 1er janvier, vous êtes âgé de 72 ans et que le solde d'ouverture de votre FRV est de 100 000 $, votre revenu annuel minimum brut est 7 480 $ (soit 100 000 $ x 7,480 %).
- Si, le 1er janvier, vous êtes âgé de 60 ans et que le solde d'ouverture de votre FRV est de 100 000 $, votre revenu annuel minimum brut 3 333 $ (soit 100 000 $ / 30).
Revenu net
Revenu que vous toucherez chaque année, après les retenues à la source, c'est-à-dire le revenu brut moins l'impôt.
Taux CANSIM
Taux publié mensuellement par la Banque du Canada, utilisé, entre autres, pour calculer le revenu maximum annuel qui peut être retiré en vertu d'un FRV.
Titulaire
Relativement à un régime de retraite, la personne qui a souscrit un produit de retraite.
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